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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

ANNEXE N° 2 -

ORGANISMES AYANT RÉPONDU AU QUESTIONNAIRE DU RAPPORTEUR OU LUI AYANT ADRESSÉ UNE CONTRIBUTION ÉCRITE

I - INSTITUTIONS

- Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

- Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)

- Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT)

- Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

- Office national de la forêt (ONF)

II ASSOCIATIONS D'ELUS

- Associations des Départements de France (ADF)

- Association des Maires de France (AMF)

- Association nationale des Elus de la Montagne (ANEM)

III SYNDICATS ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

- Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA)

- Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)

- Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs (FNSPFS)

- Union nationale des fédérations départementales de chasseurs

- Union nationale des chasseurs

V Associations pour la protection de l'environnement

- France Nature Environnement (FNE)

- Réserves Naturelles de France

- Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire

RAPPORT
PORTANT AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA
DE SERVICES COLLECTIFS DU SPORT

présenté par

Mme Janine BARDOU, Sénateur

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le schéma de services collectifs du sport tire son origine d'une initiative du Sénat.

Le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, qui devait devenir la loi du 25 juin 1999, ne comportait en effet pas, dans sa rédaction initiale, de disposition relative au sport.

Cette lacune a paru regrettable au Sénat : les équipements sportifs sont en effet des éléments importants de valorisation et d'attractivité des territoires ; les activités sportives jouent un rôle important en termes de cohésion sociale, de développement économique et de créations d'emplois.

Aussi notre Haute-Assemblée a-t-elle souhaité compléter la liste des huit schémas de services collectifs prévue par le gouvernement par un neuvième schéma consacré au sport, et cette initiative qui avait d'abord trouvé le gouvernement hésitant, a reçu l'appui de l'Assemblée nationale.

On rappellera toutefois que dans le projet du Sénat, ce schéma, intitulé « schéma directeur d'équipements et de services sportifs » avait pour vocation de promouvoir les équipements sportifs d'intérêt général, régional ou local, de définir les mesures de nature à favoriser leur répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire, et à encourager le développement des pratiques sportives, et enfin, de contribuer, par la concertation, à la coordination des politiques sportives.

Dans la rédaction finalement adoptée par l'Assemblée nationale, et qui figure désormais à l'article 24 de la loi d'orientation n° 99-533 du 25 juin 1999, le « schéma de services collectifs du sport » se propose principalement :

- de développer l'accès aux services, aux équipements et aux espaces permettant l'exercice d'activités sportives sur l'ensemble du territoire, et de favoriser l'intégration sociale des citoyens ;

- d'identifier les territoires d'intervention prioritaires, et d'évaluer les moyens nécessaires pour répondre aux besoins ;

- de coordonner l'implantation des pôles sportifs à vocation nationale et internationale, et de guider la mise en place des services et équipements structurants ;

- de favoriser la coordination des différents services publics impliqués dans les politiques sportives et d'assurer l'information du public sur les services et équipements sportifs ;

- enfin, de contribuer au renforcement et à la coordination des actions menées par l'Etat et les collectivités locales dans la région.

Ce dispositif législatif devait, dans l'esprit de ses concepteurs, correspondre à une « nouvelle logique » de l'aménagement du territoire, centrée sur la demande et non sur l'offre, sur les services et non sur les équipements.

Ces grands principes n'aboutissent toutefois, dans le schéma de services collectifs du sport, qu'à la rédaction d'un texte malheureusement d'un caractère très vague et général, pratiquement dépourvu d'engagements précis, et qui ne répond pas aux attentes légitimes que pouvait susciter un secteur de cette importance.

Le schéma de services collectifs se présente comme un document d'une quarantaine de pages, étoffé de nombreuses annexes dépourvues de tout caractère prospectif.

Le texte du schéma proprement dit, assez bavard, s'articule en quatre parties distinctes.

I. LES CONSTATS ET LES ENJEUX : UNE VOLONTÉ D'ÉVITER DES SUJETS DIFFICILES

Une première partie, consacrée aux « constats et aux enjeux » développe un certain nombre de postulats qui se répondent suivant le balancement d'une rhétorique administrative bien connue :

- les activités sportives ont connu, dans ces dernières années, un développement sans précédent qui en fait un phénomène de masse, mais un effort de l'Etat est nécessaire pour lutter contre la persistance d'inégalités sociales ou territoriales ;

- la diversification des acteurs du sport (collectivités territoriales, associations, entreprises) impose une amélioration de la coordination des politiques sportives qu'ils mènent qui tienne la médiane entre la voie du tout Etat et le libéralisme.

- les activités sportives de nature suscitent un nouvel engouement mais leur développement soulève les questions complexes de l'usage partagé d'un même espace, et de la préservation de l'environnement.

On n'insistera pas davantage sur ces développements non plus que sur ceux qui sont consacrés aux nouvelles pratiques sportives, au financement du sport professionnel, et aux dérives que constituent le dopage et la violence dans le sport.

Ce préambule, qui évoque en termes généraux des phénomènes bien connus, n'appelle pas de remarque particulière, à l'exception de deux points que votre rapporteur aurait souhaité voir rappelés.

? Le poids des collectivités territoriales dans le financement public du sport

Votre rapporteur aurait souhaité que les développements consacrés aux acteurs de la politique sportive évoquent plus complètement qu'ils ne le font le poids des collectivités locales dans le financement public du sport.

Certes, le schéma précise que le financement du sport par les communes était évalué, en 1998, à un peu plus de 37 milliards de francs, mais ce chiffre ne prend sa pleine signification que si on le rapporte au montant du financement de l'Etat, évalué à un peu plus de 13 milliards de francs dont 10 au titre du ministère de l'éducation nationale et 3 seulement, au titre du ministère de la jeunesse et des sports.

Il est également intéressant de constater qu'en l'état actuel des choses, les financements apportés par les départements -près de 3 milliards de francs- restent trois fois supérieurs à ceux provenant des régions -1 milliard de francs.

Le financement public du sport en 199850(*)

L'Etat et les collectivités territoriales dépensent chaque année de l'ordre de 54 milliards de francs pour le sport. Ce montant doit être appréhendé avec précaution : l'évaluation des dépenses des communes repose en partie sur des extrapolations. En outre, le périmètre des acteurs publics n'est pas encore complètement défini. Les dépenses sportives des organismes sociaux ne sont pas prises en compte.

De tous les financeurs publics, ce sont les communes qui consacrent au sport le budget le plus élevé : autour de 37 milliards de francs en 1998. L'Etat occupe la seconde position et dépense chaque année environ 13,2 milliards de francs, dont 10 milliards au titre de l'éducation nationale. Viennent ensuite les départements et les régions, respectivement pour des montants de 2,85 et de 0,84 milliards de francs :

Les financeurs publics51(*) du sport en 1998

(milliards de francs)

Communes 37,3

Etat :

Ministère de l'éducation nationale 10,0

Ministère de la jeunesse et des sports 2,9

Ministère de l'agriculture 0,3

Départements 2,9

Régions 0,9

TOTAL 54,2

? Le vieillissement du parc des équipements sportifs

Le schéma vante, dans les premières pages, « la richesse du parc des équipements sportifs » de la France qui compterait quelque 150 000 installations sportives dont 35 000 installations couvertes. L'optimisme de ce constat est tempéré, quelques pages plus loin par un second constat qui souligne le vieillissement de ces équipements, souvent réalisés dans les années 1960 ou 1970, et qui ne seraient plus toujours conformes aux normes de sécurité. Les contributions régionales ont, semble-t-il, souvent insisté sur les difficultés que peut entraîner cette situation.

La réhabilitation de ces équipements est sans doute un des principaux problèmes auxquels seront confrontés les acteurs du sport dans les prochaines années. Un récent rapport budgétaire du Sénat52(*) citant des sources du ministère de la jeunesse et des sports, évaluait à 30 milliards de francs la remise à niveau technique et réglementaire de ces installations.

Sur ce problème, le schéma ne prend aucun engagement précis, et se contente d'indiquer que « en matière d'équipements sportifs, il incombera à l'Etat de recentrer prioritairement son soutien et l'accompagnement du Fonds national de développement du sport sur les projets de modernisation et d'adaptation des équipements sportifs, qui déclineront la mise en oeuvre de ces politiques sportives territorialisées et inscrites dans la durée ».

Ces orientations qui évoquent un recentrage plutôt qu'un renforcement de l'aide de l'Etat, paraissent bien décevantes au regard de l'importance d'une charge financière qui pèsera d'abord sur les collectivités locales, et en particulier sur les communes qui sont propriétaires de 90 % de ces équipements.

* 50 Avis n° 93 (2000-2001) de M. James Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2001

* 51 La dépense des collectivités locales est extrapolée à partir d'une enquête partielle menée par le MJS pour les années 1993-94 : l'actualisation 1998 est faite à partir de l'indice constaté sur le poste « loisir, sport et culture » des données de la comptabilité publique.

* 52 Avis n° 93 (2000-2001) de James Bordas précité.