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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

20 juin 2001 : Les schémas de services collectifs ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 395 (2000-2001) de M. Jean-Pierre RAFFARIN, Mme Janine BARDOU, MM. Claude BELOT, Roger BESSE, Mme Yolande BOYER, MM. Gérard LARCHER, Jacques OUDIN, Bernard PIRAS et Alain VASSELLE, fait au nom de la délégation à l'aménagement du territoire, déposé le 20 juin 2001

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