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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

II. ASSURER LA CONTRIBUTION DU SCHÉMA DE SERVICES COLLECTIFS DE L'ÉNERGIE À LA PÉRENNISATION DU SERVICE PUBLIC LOCAL DE PROXIMITÉ

Pour votre rapporteur, le principal objet de la politique de l'énergie consiste à fournir aux Français, au meilleur prix, compte tenu de leurs aspirations à une politique économique plus respectueuse de l'environnement, des matières ou des services énergétiques.

A ce titre, il souhaite avant tout que le SSCE contribue à préserver la qualité du service délivré aux usagers à un prix raisonnable, sur l'ensemble du territoire. Cette question est d'autant plus d'actualité que le jeu incontrôlé des forces du marché conduit naturellement à de fortes disparités territoriales dans l'accès aux fournitures énergétiques. En outre, il ne saurait être question d'omettre le recours à des sources d'énergie dont certaines, pour modestes qu'elles soient, permettent une plus grande maîtrise de la consommation, ou un accroissement de l'offre nationale.

A. PRÉSERVER LA QUALITÉ DU SERVICE DÉLIVRÉ AUX USAGERS

1. Conjuguer rentabilité et fiabilité

Votre Délégation à l'aménagement durable du territoire approuve les orientations du schéma de services collectifs qui tendent à valoriser les énergies renouvelables.

Elle se déclare cependant attachée à ce que cette politique n'occulte pas la dimension économique de cette question et les implications financières d'un plus grand recours aux ENR, lorsque celles-ci ne sont pas économiquement rentables. Nul ne saurait interdire aux collectivités locales d'accroître leurs concours -et singulièrement leurs concours financiers- en faveur des ENR lorsque ces collectivités le souhaitent et que ce souhait est politiquement assumé par les élus vis-à-vis de nos concitoyens. Rien ne justifie, en revanche, que l'Etat se défausse sur elles des responsabilités qui lui incombent. Aussi, votre Délégation souhaite-t-elle que la préface du schéma41(*) mette mieux en avant cette préoccupation au lieu d'indiquer, dans la rédaction transmise au Sénat que : « les collectivités locales auront en complément des actions propres de l'Etat un rôle majeur à jouer, notamment en [...] apportant, le cas échéant, des soutiens financiers aux projets d'ENR ». Nos concitoyens ne comprendraient pas, en effet, que ce texte dont le dispositif est fortement incitatif, ne reçoive aucune traduction pratique. Or, concrètement, aucun moyen correspondant à cette nouvelle charge n'est dévolu aux collectivités locales, contrairement à un principe essentiel des lois de décentralisation.

En outre, la Délégation tient à souligner le danger qui tiendrait à diffuser dans l'opinion publique l'idée que l'utilisation des ENR « n'a pas de prix » et qu'il est possible d'y avoir recours sans aucune référence aux coûts de production des nouvelles énergies renouvelables et sans lien avec le coût relatif de ces énergies par rapport à celui des énergies traditionnelles (hydroélectricité et nucléaire pour la production d'électricité « en base »). Une telle omission serait, au demeurant, quelque peu trompeuse, non moins que la raisonnement selon lequel l'Etat contribue, pour sa part, au financement du développement des ENR en majorant le prix de rachat de l'électricité produite de façon décentralisée.

C'est oublier, en effet, que l'Etat n'assume nullement le surcoût du courant électrique racheté par Electricité de France à un prix qui dépasse son propre coût de production moyen, mais bien l'ensemble des consommateurs puisque ce surcoût est financé par le biais du fonds du service public de l'électricité (alimenté par une contribution qui repose, en dernière analyse, sur les consommateurs) et non pas sur des crédits d'Etat issus d'une dotation budgétaire. Aussi bien, si l'on peut dire que l'Etat est à l'origine de la majoration du prix de rachat de l'électricité lorsqu'il en modifie le tarif, ne saurait-on, en revanche, assimiler cette aide à une contribution de la même nature que celles que le SSCE suggère que les collectivités locales acquittent, sur leurs propres deniers, en subventionnant le recours aux ENR !

En outre, le recours inconsidéré à la production décentralisée pourrait porter préjudice au fonctionnement du système électrique dont les dysfonctionnements ont -la récente crise californienne l'a montré- des conséquences dramatiques sur l'activité économique.

* 41 Cf. 2° de la préface.