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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

2. Garantir la qualité du service

Les deux notions de qualité du service aux usagers et de fiabilité des réseaux dans la fourniture d'énergie mériteraient d'être soulignées dans l'ultime version du schéma de services collectifs. La politique qui les soutient passe par un recours plus systématique à l'enfouissement des réseaux électriques, destiné à préserver la continuité de la fourniture de courant, même en cas d'intempéries graves analogues aux inondations et aux tempêtes dont l'Hexagone a été le théâtre au cours des deux dernières années.

De gros progrès restent à réaliser en la matière avant que notre pays n'atteigne les résultats obtenus aux Pays-Bas où la quasi-totalité du réseau électrique basse et moyenne tension est désormais enfouie. Cette politique suppose la définition d'une stratégie de long terme, dont le SSCE pourrait être, plus clairement, le véhicule.

La question de la fiabilisation des réseaux est d'ailleurs intimement liée, s'agissant du service en zone rurale, aux modalités de gestion des renforcements de réseau. A ce titre, votre Délégation estime que la recommandation42(*) tendant à subordonner tout renforcement de réseau électrique destiné à alimenter même un faible nombre d'abonnés à une étude ou à un diagnostic préalable apparaît trop systématique et, partant, trop contraignante. Comment imaginer, par exemple, qu'un syndicat d'électrification qui réalise plus de 500 opérations d'extension ou de renforcement de réseau en un an puisse mener à bien de telles études sans voir son activité totalement paralysée. Ceci reviendrait à faire des zones rurales les victimes d'une pratique rigide dans la mise en oeuvre des opérations de MDE, dont chacun s'accorde à reconnaître l'utilité.

3. Affirmer la dimension sociale du service public

Fidèle à la réflexion du Sénat qui, lors de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation du service public de l'électricité, a souligné que celui-ci devait être fourni de façon équivalente aux populations défavorisées qui résident en zones rurales et à celles qui vivent en zones urbaines, votre Délégation se déclare attachée à la prise en compte de la dimension sociale du service public de l'électricité.

Son rapporteur constate, au demeurant, que les aides versées au titre des impayés de factures d'énergie sont parfois supérieures à celles qui transitent par le fonds de solidarité logement.

C'est pourquoi le SSCE pourrait consacrer un développement à la nécessité d'améliorer la connaissance et l'évaluation des dispositifs afin d'effectuer un suivi en continu des aides versées, des coupures opérées, compte tenu du type de logement et de ménage et de la nature de l'énergie consommée. Cette pratique permettrait de mener des actions tant auprès des personnes concernées par ces difficultés que vis-à-vis des professionnels qui gèrent leurs dossiers, qu'ils travaillent dans les services sociaux ou dans des associations.

D'un point de vue plus général, l'Etat pourrait conditionner le versement des aides au logement qu'il octroie au respect d'exigences minimales en termes de performance énergétique des logements construits ou réhabilités. A quoi sert, en effet, que les collectivités locales s'efforcent d'améliorer la qualité de leurs constructions si celles qui les environnent en sont totalement dépourvues ?

* 42 Cf. page 56.