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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

B. MAINTENIR UNE DESSERTE TERRITORIALE EN ÉNERGIE ÉQUILIBRÉE

La nécessité de préserver le service public énergétique trouve l'une de ses expressions dans la question de la desserte en carburants.

Des services publics universels

A l'occasion de l'examen des deux grands textes qui régissent la politique d'aménagement du territoire, le Sénat s'est déclaré favorable à la compensation des handicaps géographiques dont est affecté le développement de certaines régions de France. Votre Délégation partage cette analyse qu'elle souhaite voir appliquer de façon plus systématique aux questions énergétiques. En effet, au même titre que les grandes infrastructures de transport, les mécanismes de distribution de l'énergie dans tous les points de l'Hexagone ont une incidence déterminante sur la faculté de poursuivre le développement économique local.

Cette question s'est trouvée, à juste titre, posée lors de l'examen de la loi relative à la modernisation du service public de l'électricité, qui a procédé à une ouverture partielle de celui-ci. Le législateur y a prévu de puissants mécanismes de péréquation tarifaire auxquels votre Délégation est particulièrement attachée. Dans la perspective de l'ouverture du marché gazier, elle souhaiterait qu'une réflexion analogue soit conduite par les pouvoirs publics, le cas échéant sur la base du projet de SSCE.

Certes, la problématique gazière est loin d'être identique à l'organisation électrique car le service public gazier n'a jamais revêtu un caractère universel, la puissance publique n'ayant jamais posé le principe que tous les Français seraient desservis en gaz au même prix quelle que soit leur localisation. Cependant, le processus d'extension progressive de la desserte gazière, non moins que la compétitivité-prix de la fourniture gazière ont suscité des attentes chez nos concitoyens, dont le plus grand nombre considèrent le gaz comme une énergie « propre ». Dès lors, et sans préjuger des solutions susceptibles d'être imaginées, tout doit être mis en oeuvre pour éviter que, du fait de la structure des coûts du réseau de transport gazier, le prix du gaz ne varie de façon excessive entre les diverses régions françaises.

Cette question est, au demeurant, indissociable de celles relatives à la diversification des points d'entrée du gaz sur le territoire national, du recours à des formes d'approvisionnement plus diverses et de la constitution de réserves de stockage plus nombreuses.

Un exemple topique : la desserte en carburant automobile

La situation du secteur de la distribution de carburant offre, quant à elle, un bon exemple des excès qui résultent du jeu des forces du marché et de l'incidence territoriale de décisions dont le profit est la seule motivation.

Alors qu'il existait plus de 36.000 stations-services en 1984, leur nombre est tombé à 16.700 en 2000. Dans le même temps, la part de marché de la grande distribution est passée de 20 % à 55 %. La disparition des stations-services se poursuivrait d'ailleurs au cours des prochaines années puisque, selon certaines prévisions, 4.000 autres stations-services, essentiellement dirigées par des propriétaires indépendants pourraient fermer dans les années à venir.

Face à ces évolutions inquiétantes, votre Délégation considère que le SCCE ne prend pas suffisamment en compte la nécessité d'assurer une distribution équilibrée du carburant sur tout le territoire. Déjà certaines zones rurales sont touchées par une forte raréfaction du nombre de stations-services. Un mouvement analogue concerne d'ailleurs les grandes villes où le nombre de stations diminue au point que, dans certaines d'entre elles, on ne les compte plus que sur les doigts d'une seule main ! Un article paru dans Ouest-France du 31 mars 2001 signalait, par exemple, que Saint-Brieuc ne comptait plus que quatre points de vente de carburant pour 40.000 habitants. En Lozère, plusieurs communes se trouvent désormais situées à plus de quinze kilomètres de la station-service la plus proche.

L'évolution du secteur de la distribution de carburant préoccupe votre Délégation, tout comme elle à suscité l'inquiétude du Conseil de la concurrence qui, dans un avis du 16 mai 2000, a souligné la nécessité de prévenir au plan local l'apparition d'une concentration excessive de distributeurs, et a fortiori celle de positions dominantes de nature à restreindre le jeu de la concurrence. C'est pourquoi elle souhaiterait que cette question préoccupante fasse l'objet de développements plus substantiels dans le schéma de services collectifs, d'autant qu'elle se double de questions qui intéressent la sécurité.

Il s'avère, en effet, que les exploitants de stations-services sont beaucoup plus touchés que la moyenne des Français (30 % contre 2,4 %) par des cambriolages, et que, selon le témoignage de personnalités auditionnées par votre rapporteur, certaines stations situées en zone urbaine sensible, qui auraient été économiquement rentables, ont fermé du fait du climat d'insécurité chronique qui a découragé leurs propriétaires.