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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

C. CLARIFIER DES SUJETS RESTANT EN DISCUSSION

Les auditions réalisées par votre rapporteur ont fourni l'occasion de présenter deux principaux thèmes dont, à l'évidence tout n'est pas dit dans le projet de schéma de services collectifs. Le premier a trait à l'utilisation des réseaux de chaleurs et le second à la prise en considération de certaines techniques de production d'énergies renouvelables.

1. La question des réseaux de chaleur.

Le paragraphe 2-6-2-1 du projet soumis à consultation43(*) affirme que les réseaux de chaleur alimentés au charbon, au fuel lourd ou au gaz présentent une efficacité énergétique et une efficacité-carbone dégradée par rapport au chauffage individuel, du fait d'un moindre rendement de la chaudière centrale, de pertes d'énergie dans le circuit de transport calorifique et dans les sous-stations. Cette affirmation ne laisse pas d'être critiquée par nombre de personnalités rencontrées par votre rapporteur.

Actuellement, les 360 réseaux de chaleurs français alimentent 3 millions d'habitants, qui résident surtout en HLM et correspondant à une puissance installée de 16.500 Mégawatts. Ils méritent donc mieux que des considérations quelque peu hâtives, surtout si l'on considère, avec certains experts, qu'au lieu d'évoquer la dégradation de l'efficacité de plusieurs types de réseaux en termes d'émissions de carbone, mieux vaudrait souligner l'inadéquation relative des sources d'énergie qui les alimentent. De même, semble-t-il inopportun de n'imputer qu'aux réseaux de chaleurs la critique selon laquelle ils n'incitent pas aux économies d'énergie. En effet, la question du caractère individuel ou collectif de la facturation relève d'une problématique plus vaste qui concerne non seulement les réseaux de chaleurs, mais aussi toutes les formes de chauffage collectif.

Il conviendrait donc de revoir la formulation du paragraphe précité, quitte à y préciser, comme le recommande le syndicat des énergies renouvelables, que certains de ces réseaux devraient être remis en état.

2. L'évocation d'autres sources d'énergie renouvelables

Votre Délégation a relevé avec intérêt que le projet soumis à son examen dresse une liste relativement détaillée des différentes sources d'énergie renouvelables susceptibles d'être mises en oeuvre. Elle note cependant qu'il serait loisible d'insister plus clairement sur des sources alternatives, telles que le recours aux pompes à chaleur, au biogaz ou à la méthanisation.

* 43 Page 60.