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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

RAPPORT
PORTANT AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMAS
COLLECTIFS DE LA CULTURE

présenté par

Alain VASSELLE, Sénateur

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Dans l'esprit de ses promoteurs, la loi d'orientation du 25 juin 1999, et les neuf schémas de services collectifs qui déclinent ses objectifs, traduiraient une nouvelle conception de la planification territoriale. Celle-ci serait caractérisée, en particulier, par le passage d'une logique de l'offre, présentée comme trop exclusivement axée sur les équipements, à une logique de la demande, qui prendrait pour point de départ les besoins constatés, ou prévisibles de la population, aujourd'hui et dans les vingt années à venir.

Votre rapporteur ne pourrait qu'approuver une telle démarche, estimant -ce qui est un point de vue assez répandu en démocratie- qu'une des premières qualités de toute politique est d'être à l'écoute de la population. Il aimerait cependant être sûr que cette ambition louable, et d'ailleurs affichée, n'habille pas, sous un jour acceptable, le renoncement à un certain volontarisme sans lequel il ne peut y avoir de politique d'aménagement du territoire.

L'examen du schéma de services culturels ne l'a pas véritablement rassuré : les nombreuses mesures qu'il envisage répondent certes à des constatations assez communément admises, mais ne sont déclinées que sur le mode de l'optatif, et ne sont assorties d'aucune ébauche de calendrier, et d'aucun engagement précis, en particulier sur le plan financier ; une clarification des compétences et une coordination des interventions des différentes collectivités publiques sont jugées particulièrement nécessaires, sans que des orientations plus précises soient fixées aux partenariats qui « doivent donner tout son sens à la contractualisation » ; enfin l'accumulation des priorités, si caractéristique d'une certaine rhétorique politico-administrative estompe toute ligne de force.

Il n'est pas jusqu'au style, gris et plat, tissé de ces formules toutes faites dans lesquelles se réfugient prudemment les administrations laissées à elles-mêmes, qui ne traduise à chaque ligne une certaine absence de souffle et de vision politiques.

Le paragraphe consacré à la définition du rôle de l'Etat en fournit une parfaite illustration. Intitulé « un Etat garant et solidaire au service du pluralisme et d'un développement équilibré », il revendique à chaque phrase sa vocation au poncif :

« L'Etat exerce un rôle de régulation et d'harmonisation dans le domaine de la politique culturelle. Il est garant de l'équité entre les territoires en veillant à l'harmonisation de ses interventions avec celles des collectivités territoriales. Il doit également veiller au respect de la diversité linguistique et culturelle, notamment en assurant la promotion de la langue et de la culture françaises ainsi que du plurilinguisme sur le plan international et en favorisant le dialogue entre les cultures du monde.

L'action conjointe des pouvoirs publics apparaît déterminante pour défendre des équilibres, faire valoir des priorités et garantir les principes de démocratie et de citoyenneté qui doivent être le coeur des politiques culturelles : liberté de création et de diffusion, reconnaissance de la diversité culturelle, égalité d'accès aux pratiques culturelles et artistiques. Le renforcement de cette action publique passe par une clarification des compétences, un renforcement des partenariats entre l'Etat et les collectivités territoriales, et la coordination des politiques culturelles dans un souci de cohérence ».

Votre rapporteur s'attachera, dans le présent rapport, à rappeler les limites d'un exercice qui lui paraît très administratif, et à souligner les points qui appellent un effort de clarification.

I. LES LIMITES D'UN EXERCICE TRÈS ADMINISTRATIF

La loi d'orientation n° 99-533 du 25 juin 1999 s'est proposée de définir les choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire pour les vingt prochaines années.

Ces choix stratégiques doivent trouver leur traduction dans neuf schémas de services collectifs qui font chacun l'objet d'un cadrage général par la loi.

Le schéma de services collectifs culturels a pour vocation, aux termes de l'article 14, de « définir les objectifs de l'Etat pour favoriser la création et développer l'accès de tous aux biens, aux services, et aux pratiques culturels sur l'ensemble du territoire ».

A ce titre, il doit, en particulier :

- identifier des territoires d'intervention prioritaires, afin de mieux répartir les moyens publics ;

- encourager le développement de pôles artistiques et culturels à vocation nationale et internationale, et prévoir, le cas échéant, les transferts de fonds patrimoniaux correspondants ;

- définir, pour les organismes culturels qui bénéficient de subventions de l'Etat, des objectifs de diffusion de leurs activités, ainsi que de soutien à la création ;

- renforcer la politique d'intégration par la reconnaissance des formes d'expression artistique, des pratiques culturelles et des langues d'origine ;

- déterminer les actions à mettre en oeuvre pour assurer la promotion et la diffusion de la langue française ainsi que la sauvegarde et la transmission des cultures et des langues régionales ou minoritaires ;

- s'appuyer sur l'usage des technologies de l'information, et de la communication pour développer l'accès aux oeuvres et aux pratiques culturelles.

A. L'ÉLABORATION DU SCHÉMA

Son élaboration a obéi au même calendrier que celle des huit autres schémas. Il n'est pas inutile d'en rappeler ici les principales étapes, car elles fournissent un aperçu sur la nature du document qui nous est présenté, et sur la portée de la concertation à laquelle il a donné lieu.

Des comités stratégiques, mis en place par les ministères concernés en liaison avec la DATAR, ont été chargés, dans un premier temps d'élaborer des documents de cadrage fixant les priorités de l'Etat.

Ces documents de cadrage ont ensuite servi de références pour une concertation régionale, conduite par les préfets dans le cadre des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire (CRADT), et destiné à identifier les priorités pertinentes au regard des orientations de chaque région.

Les avants-projets de schémas, rédigés à partir des travaux des comités stratégiques et des contributions régionales ont ensuite été adoptés par le gouvernement le 26 octobre 2000.

Ils ont ensuite été soumis, jusqu'au mois de mars/avril 2000 à l'avis des régions dans le cadre des conférences régionales d'aménagement du territoire, avant d'être proposés à l'examen du conseil national d'aménagement et de développement du territoire, et des délégations parlementaires à l'aménagement du territoire du Sénat et, de l'Assemblée nationale.

Ils doivent ensuite être transmis au Conseil d'Etat en vue de leur approbation par décret au mois de juin 2001.