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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

B. LES LIMITES D'UN PROCESSUS DE CONSULTATION AXÉ SUR LES RÉGIONS

Le choix de l'échelon régional pour procéder aux consultations décentralisées, effectué pour l'ensemble des schémas, se révèle en matière de culture plutôt paradoxal.

Comme le rappelle le schéma, les régions ne consacrent qu'une part réduite de leur budget à la culture, évaluée en 1996 à 2,3 %, et elles ne représentent qu'un peu plus de 2 % du financement culturel public, soit 1,7 milliard de francs.

Avec une dépense culturelle de 5,4 milliards de francs, soit 7,5 % de l'ensemble, les départements jouent un rôle plus significatif. Mais ce sont surtout les communes qui, assurant à elles seules 40 % de la dépense culturelle publique, apparaissent comme l'échelon le plus directement impliqué dans la conduite de la politique culturelle dans les territoires.

Or, les différents contacts pris par votre rapporteur laissent penser que les acteurs essentiels de la politique culturelle n'ont été que très indirectement, et très inégalement consultés sur l'élaboration du schéma de services culturels, alors que c'est sur eux que risque de peser, selon toute vraisemblance, une part appréciable des efforts envisagés par le schéma et ses documents régionaux.

C. UN OBJET JURIDIQUE NON IDENTIFIÉ

Il n'est sans doute pas possible d'assigner au schéma de services collectifs une place déterminée dans la hiérarchie des normes juridiques.

Sa soumission, pour approbation, aux délégations parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale, ne saurait être assimilée à un vote en séance plénière ; cette procédure peut prêter au schéma de services collectifs un certain lustre, mais ne lui confère en aucune façon une valeur législative.

Leur approbation, par décret, suffit-elle à leur conférer une valeur réglementaire, alors que rien, dans la présentation et la rédaction des schémas, ne rappelle l'ordonnancement des textes juridiques ?

La question mérite d'être posée, mais ne peut, semble-t-il, recevoir une réponse simple.

Selon les propos tenus par le comité stratégique le 8 février 2001, le schéma n'aurait, en lui-même, pas de caractère prescriptif, mais serait cependant opposable aux services de l'Etat, dont il engagerait le partenariat ; il devrait, à ce titre, être pris en compte à l'occasion des prochaines négociations des schémas régionaux d'aménagement du territoire.

Cette ambiguïté juridique n'est pas sans conséquence, particulièrement pour le schéma de services culturels qui porte sur une matière où les compétences sont très largement partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales qui assurent la moitié du financement public de la culture.

Il est à noter d'ailleurs qu'une part appréciable des équipements et des structures dont la création ou le renforcement sont énumérés dans les documents d'objectifs régionaux, relèveraient largement, sinon en quasi totalité, d'un financement par les collectivités territoriales. Celles-ci doivent-elles se sentir engagées par les orientations qui se trouvent ainsi définies, alors qu'elles -et notamment les communes- n'ont pas été associées à l'élaboration du schéma ?

Quelle sera la portée véritable de ces documents « prospectifs » ? Ne risquent-ils pas de se traduire par une injonction déguisée adressée aux élus locaux ?

Votre délégation souhaite mettre les pouvoirs publics en garde contre les tentations d'une telle dérive, et rappeler que le schéma de services collectifs culturels ne doit pas être considéré comme un levier pour imposer de nouvelles charges aux collectivités territoriales.