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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

D. LES PARADOXES DU CALENDRIER

Votre délégation a procédé, le 26 avril 2001, à l'audition des présidents de régions ou de leurs représentants sur les schémas de services collectifs.

Plusieurs des participants à cette réunion ont déploré le paradoxe qui a conduit à élaborer les contrats de plan Etat-Région avant le schéma de services collectifs qui devait les encadrer.

Ils se sont également inquiétés de la façon dont les schémas de services s'intégreraient dans les outils contractuels de la politique d'aménagement du territoire, redoutant qu'ils ne constituent une strate supplémentaire dans un corpus déjà complexe.

Faut-il voir un écho de leur préoccupation dans les développements figurant dans le document qui nous est soumis sous le titre : « Engager un processus d'intégration des conventions thématiques dans les contrats territoriaux » ? Ce développement rappelle que « les contrats de plan, les contrats d'agglomération, les contrats de ville, et les contrats de pays constituent les outils majeurs du développement culturel des territoires, et juge « essentiel d'éviter l'accumulation des conventions au profit d'une meilleure articulation et cohérence globale entre les engagements pris dans la négociation du contrat de plan Etat-Région avec les autres types de contractualisation ».