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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

II. UN INVENTAIRE DU SOUHAITABLE DISPENSÉ DE TOUT ENGAGEMENT ET DE TOUT CALENDRIER PRECIS

Dans la version qui est soumise à votre délégation, le schéma de services collectifs culturels se présente sous la forme d'un fascicule de 72 pages illustré de nombreuses cartes, et complété par des documents d'objectifs régionaux qui composent un second volume de 75 pages.

Votre rapporteur ne pourra se livrer à un examen détaillé de chacun des documents d'objectifs régionaux.

Ceux-ci déclinent une série de mesures, de propositions, ou de projets articulés généralement autour de cinq rubriques :

- la création de services culturels de proximité ;

- la création d'équipements et de structures ;

- les services éducatifs et culturels dans les structures culturelles ;

- la désignation des territoires d'intervention prioritaires ;

- la constitution de pôles régionaux de rayonnement national et international.

Ces propositions sont, dans l'ensemble, riches et variées, et ont fait l'objet, semble-t-il, d'un examen très attentif, dans le cadre des consultations régionales.

Votre rapporteur relèvera cependant :

- que certains de ces documents mêlent souvent l'inventaire de l'existant et le champ du souhaitable ;

- que les projets, souvent très concrets, ne sont, en revanche assortis d'aucune précision quant à leur calendrier, leur évaluation financière, ou la répartition de leur financement ;

- qu'un très grand nombre de ces projets relèvent de la compétence (et donc du financement) des communes, qui ne semblent pas avoir été étroitement associées à la rédaction de ces documents, ce qui ravive la délicate question de la portée et de la valeur de ces documents : prospectifs ou incitatifs ?

Il est à noter que, dans sa rédaction définitive, le schéma de services collectifs prévoit (p. 71) que ces documents d'objectifs régionaux devront être réactualisés au plus tard un an avant l'échéance des futurs contrats de plan Etat-Région : la première mise en révision devrait ainsi intervenir en 2003.

Le premier fascicule, part d'un certain nombre de constats, assez largement partagés, et qui s'appuient, pour l'essentiel, sur les résultats de trois enquêtes réalisées dans le courant des années quatre vingt dix :

- l'enquête de 1993 et 1996 sur « les dépenses culturelles des communes, des régions et des départements » ;

- le rapport de 1997 sur « les pratiques culturelles des Français » ;

- « l'atlas des activités culturelles » publié en 1998.

En l'absence d'étude plus récente, réalisée spécialement dans la perspective du schéma, les constats présentés par le schéma se bornent à reprendre un matériau déjà utilisé et connu, et ont, de ce fait, un caractère de « déjà vu » qui favorise leur dimension consensuelle.

Ces constats évoquent :

- la répartition des activités culturelles sur le territoire qui traduit à la fois le potentiel culturel du pays et la persistance des inégalités, géographiques et sociales ;

- une mutation majeure et sans précédent du rapport individuel et collectif à l'art et à la culture ;

- le partenariat entre l'Etat et les collectivités locales qui invite à une meilleure coordination des politiques culturelles.

Le premier fascicule décline ensuite une série de mesures destinées à favoriser la poursuite de cinq grands objectifs que votre rapporteur se propose d'examiner en détail.

A. L'ÉGAL ACCÈS AUX PRATIQUES ARTISTIQUES ET CULTURELLES

De façon très classique, le premier objectif de la politique culturelle identifié par le schéma est de promouvoir l'égal accès aux pratiques artistiques et culturelles, pour tous les citoyens, quels que soient leur âge ou leur lieu de résidence.

Le schéma part du constat que, malgré les efforts déjà réalisés, les pratiques culturelles et linguistiques demeurent socialement discriminantes ; que l'éducation artistique touche encore des publics trop restreints ; et que l'accès aux pratiques artistiques conserve un coût trop élevé pour certaines catégories sociales.

Les mesures qu'il préconise ne marquent pas de rupture par rapport aux politiques qui ont été conduites ces dernières années ; elles se contentent, pour l'essentiel, d'en recommander la poursuite, l'extension ou la généralisation, sans se montrer très explicite sur les moyens, en particulier financiers, qui seront nécessaires pour y parvenir, ni sur la répartition de cet effort entre les collectivités publiques.

Votre rapporteur partage et approuve l'analyse défendue par le schéma, qui présente l'éducation et l'enseignement comme la pierre angulaire de toute politique qui veut s'efforcer de réduire les inégalités d'accès aux pratiques artistiques et culturelles. Il lui paraît en effet essentiel de récuser une vision purement consumériste de la culture, et d'insister sur le fait qu'on ne peut accéder à une discipline ou à une pratique artistiques sans un minimum de formation initiale.

1. Le rôle de l'école

Le schéma pose le principe que tout enfant doit bénéficier d'une éducation artistique et culturelle à l'école, et qu'à cette fin, chaque établissement d'enseignement général, technique et agricole, devra élaborer un projet culturel partenarial, et disposer des espaces et des personnels enseignants nécessaires à sa réalisation. Ce projet devra être conduit par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture, en partenariat avec le milieu artistique et culturel.

Cette proposition n'est pas entièrement nouvelle. La loi du 6 juillet 1988 rend en effet déjà obligatoire, du moins en principe, l'enseignement de deux disciplines artistiques -la musique et les arts plastiques- dans l'enseignement primaire et dans le premier cycle de l'enseignement secondaire.

Comme le note cependant le rapporteur de la commission des affaires culturelles du Sénat1(*), le respect de ces dispositions est, en pratique, difficile à évaluer.

A l'école primaire, les programmes posent le principe d'un enseignement de la musique et des arts plastiques dispensé à raison d'une heure par semaine. Mais cet enseignement est, en général, confié non à des professeurs spécialisés, mais aux instituteurs et aux professeurs des écoles, qui ne disposent pas nécessairement d'une formation pédagogique suffisante. Aussi cet enseignement n'est-il, dans bien des cas, pas assuré, entraînant de fortes disparités entre les établissements.

Le schéma de services collectifs se montre très ambitieux dans les objectifs qu'il assigne au projet culturel d'établissement. Il ne se limite pas à l'enseignement obligatoire de deux disciplines, mais prône un « réel choix interdisciplinaire » destiné à permettre un « accès très large aux langages et aux oeuvres artistiques ». Il prévoit également que des espaces pour l'art et la culture devront être aménagés dans tous les établissements, en bonne adéquation technique avec les pratiques qui s'y dérouleront.

Votre rapporteur se félicite de ces orientations auxquelles chacun ne peut que souscrire, mais regrette que le schéma ne procède à aucune évaluation des moyens qui devront être mis en oeuvre pour que ces voeux trouvent une traduction concrète.

* 1 Philippe NACHBAR - Avis n° 90 (1999-2000) sur le projet de loi de finances pour 2000 (p. 44) et Avis n° 67 (1998-1999) sur le projet de loi de finances pour 1999 (p. 37)