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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

LECTURE COMMENTEE DU DOCUMENT
SOUMIS A LA CONSULTATION

Cette deuxième partie a deux objets :

· Faire ressortir les éléments-clefs du document SMSCT compte tenu de sa lisibilité insatisfaisante.

· Commenter certains aspects, en complément de la partie 1, et aborder des points particuliers qui touchent pour l'essentiel à la compréhension du texte ou des cartes. Pour en faciliter la lisibilité, ces commentaires sont encadrés.

Elle suit la structure générale du document.

I. LA PREFACE ET L'INTRODUCTION

La préface, sans doute écrite après la rédaction de l'ensemble du rapport, tente de dégager quelques lignes de force. A cet égard, elle met en avant deux aspects essentiels de ces schémas de service :

· une priorité de rééquilibrage modal, ciblée principalement sur le fret ferroviaire et les transports collectifs urbains et qui prend particulièrement en compte les liaisons internationales de voyageurs, les grands corridors de transport internationaux de fret (Belgique - Paris - Bordeaux - Espagne, Allemagne - Lyon - Marseille, et arc méditerranéen) et les traversées alpines et pyrénéennes.

· Une nouvelle approche des choix publics qui, en mettant l'accent sur le service rendu, conduit à rechercher d'abord les modalités d'une meilleure utilisation des réseaux existants avant d'envisager de nouvelles infrastructures, à fixer le cadre de la préparation des décisions futures, et à organiser un suivi des résultats des politiques engagées.

L'introduction rappelle le contexte juridique de ces schémas de service (qui vont se substituer aux schémas sectoriels d'infrastructure définis par la loi du 4 février 1995), décrit succinctement l'organisation du document, indique les étapes passées de leur préparation, présente leur champ et leur portée, et enfin les resitue dans la hiérarchie des prescriptions et des documents de planification.

Les cinq paragraphes suivants rappellent les principaux champs et portées de ces schémas.

« La loi d'orientation du 25 juin 1999 définit les schémas de services de transport comme des documents de planification à long terme permettant à l'Etat d'expliciter ses politiques, en termes d'orientations générales et de localisations de mesures concrètes, en vue de cadrer les études et la programmation de ses actions et d'informer les collectivités publiques et les acteurs socio-économiques et ses intentions, afin de leur permettre de mieux positionner leurs propres projets ».

« L'intervention de l'Etat porte sur l'organisation institutionnelle, la régulation des marchés, l'orientation et l'incitation des collectivités territoriales et des acteurs économiques, la tutelle des opérateurs publics ou la délégation de services publics, et la maîtrise d'ouvrage directe de certaines infrastructures ».

« Dans ce but, les schémas de services de transport de marchandises et de voyageurs présentent les orientations générales de l'Etat en matière d'évolutions institutionnelles, réglementaires ou fiscales visant à adapter le cadre général d'organisation des transports.

Ils déterminent les principales dispositions présentant un intérêt national, sur lesquelles l'Etat est fondé à intervenir, sachant que ces dispositions devront s'inscrire dans les perspectives décrites par le scénario multimodal volontariste (MV) ».

« Ils fixent le principe, les objectifs et le cadre dans lequel sera conduit le processus d'élaboration et d'instruction des grands projets d'infrastructure, depuis le débat public susceptible d'être engagé en application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 jusqu'au choix du tracé ou du site et de la consistance du projet, fixés par la déclaration d'utilité publique. »

« Ils explicitent les projets qui présentent une importance majeure au niveau national et sont susceptibles d'être mis en oeuvre dans les vingt ans à venir, tels que les lignes ferroviaires nouvelles, les nouveaux sites aéroportuaires majeurs, les autoroutes nouvelles ou les grandes liaisons routières interrégionales à 2 fois 2 voies ; les projets majeurs non inscrits dans les schémas de services seront considérés comme incompatibles et le processus conduisant à leur réalisation éventuelle nécessitera la révision préalable des schémas. »

Commentaires :

- Page 9 (2ème paragraphe) : La LOADDT indique que « ces schémas déterminent.... les différents objectifs de services de transport aux usagers, leurs modalités de mise en oeuvre... ». Les modalités de mise en oeuvre ne sont présentées que très partiellement dans le document soumis à consultation.

- Page 11 (8ème paragraphe) : « Les projets majeurs non inscrits...seront considérés comme incompatibles ». La définition d'un projet majeur n'est pas donnée, la liste des projets inscrits n'est pas dressée. De telles approximations peuvent ouvrir la porte par la suite à des contestations dont on aurait pu se passer.