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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

2. La dimension transfrontalière des politiques énergétiques locales

A l'occasion de la discussion du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, nos collègues, MM. les sénateurs Pierre Mauroy et Daniel Hoeffel, ont pris l'initiative d'introduire dans le texte, devenu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, des dispositions destinées à faciliter l'élaboration de documents d'urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme) dans une perspective transfrontalière. Une démarche analogue ne pourrait-elle pas être conduite à l'occasion de la préparation du prochain schéma de services collectifs qui succédera, à l'horizon 2005, à celui dont le texte est soumis aujourd'hui pour avis au Sénat ?

Eu égard à la position centrale qu'occupe notre pays par rapport à ses voisins européens, à la multiplicité des interconnexions électriques et gazières qui la caractérisent, une telle initiative serait très profitable. Si le projet de schéma en passe d'être publié ne peut, à l'évidence, procéder à un tel exercice, il ne serait pas inutile que son texte définitif mentionne la nécessité d'entamer une telle démarche à l'occasion de la préparation du schéma de seconde génération. Cette initiative placerait notre pays dans le droit fil de l'approfondissement du marché intérieur de l'énergie dont on observe les premiers effets.