Allez au contenu, Allez à la navigation



Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

PREMIÈRE PARTIE :

OBSERVATIONS SUR LE PROJET INITIAL
DE SCHÉMA DES SERVICES COLLECTIFS DE L'ÉNERGIE

La Délégation à l'aménagement durable du territoire du Sénat a approuvé les trois grands axes qui structurent les remarques que lui a présentées son rapporteur au sujet du projet de schéma de services collectifs de l'énergie. Celles-ci concernent respectivement :

- le renforcement des liens entre politique de l'énergie et aménagement durable du territoire ;

- la contribution du schéma à la pérennisation d'un service public local de proximité ;

- la gestion dynamique des relations entre politique de l'énergie et politique de l'environnement.

Le présent avis évoque, ci-après, successivement chacune de ces orientations.

I. CONJUGUER POLITIQUE DE L'ÉNERGIE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Quatre thèmes ont retenu l'attention de votre Délégation en ce qui concerne la meilleure coordination, que le schéma de services collectifs tente de mettre en oeuvre, entre la politique de l'énergie et la volonté d'aménager le territoire, à savoir : le rôle essentiel des collectivités locales, la nécessaire réflexion sur la programmation des investissements et la question de l'égalité des citoyens devant les services publics.

A. METTRE EN VALEUR LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE

1. La mission des autorités concédantes

Les collectivités locales sont à la fois d'importants consommateurs d'énergie, des producteurs non négligeables et les autorités chargées de l'organisation du service public énergétique local.

Selon des statistiques citées par l'Association AMORCE39(*) les seules communes dépensent, pour chauffer et éclairer leurs bâtiments, environ 250 francs par habitant et par an, soit de 5 à 10 % de leur budget de fonctionnement. De même, les communes produisent-elles de l'énergie, grâce à la collecte et au retraitement des déchets qui relèvent de leur compétence ou à d'autres formes de production décentralisée. Le traitement des déchets constitue, à lui seul, un important gisement d'économie d'énergie puisque, selon la même source, l'incinération des ordures ménagères produites par une ville de 100.000 habitants permet de chauffer 5.000 logements ou de fournir de l'électricité à 3.500 logements.

Par ailleurs, en qualité d'autorités concédantes de la distribution d'énergie, ou dans le cadre de l'action des distributeurs non nationalisés (DNN) qui relèvent juridiquement de leur contrôle, les collectivités locales exercent une influence déterminante sur l'organisation du service public énergétique territorial.

Compte tenu de l'implication des collectivités locales à ces divers titres, il serait utile que le schéma insiste plus clairement sur le fait que ces collectivités sont les véritables garantes d'un service public décentralisé sur le contrôle duquel elles exercent « toute leur vigilance », pour citer les termes utilisés par notre collègue le sénateur Jean Besson dans la contribution écrite qu'il a adressée à votre rapporteur. Le législateur lui-même a d'ailleurs pris soin de souligner le caractère incontournable des collectivités locales lorsqu'il a adopté la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Aussi ne semble-t-il nullement inenvisageable que l'introduction d'un document de portée purement réglementaire tel que le SSCE contienne des dispositions analogues.

Votre Délégation saisit cette occasion pour noter, cependant, que la mission dévolue par le législateur aux autorités concédantes se trouverait grandement facilitée par la publication de tous les textes d'application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, et en particulier par ceux relatifs à son article 17, qui prévoit les modalités de contrôle par les autorités concédantes de la distribution sur leurs co-contractants.

Toutes les dispositions qui permettront de renforcer le contrôle des autorités concédantes sur leurs concessionnaires sont, en effet, de nature à affermir le service public énergétique local.

* 39 AMORCE, « Politiques énergétiques locales », septembre 1999, pages 4,11 et 12.