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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

TROISIÈME PARTIE -

DES RESERVES SUR LE CONTENU DES OBJECTIFS AFFICHÉS PAR LE SCHEMA

I. UNE APPRÉHENSION INSUFFISANTE DE L'AGRICULTURE COMME ACTIVITÉ STRUCTURANTE DE L'ESPACE RURAL

A. UNE VISION REDUCTRICE DE L'AGRICULTURE

Alors que l'agriculture est l'une des premières fonctions économiques des espaces naturels et ruraux, le schéma souhaite lui voir essentiellement jouer un rôle d'entretien du territoire et de fourniture d'aménités à destination de la société.

La relégation, dans la première version du schéma, de la production agricole et forestière au dernier rang des services collectifs rendus par les espaces naturels et ruraux illustre tout à fait ce parti pris. Il faut se féliciter que la deuxième version du schéma prenne mieux en compte, en définitive, le rôle essentiel de l'agriculture et de la forêt en en faisant le premier des services rendus par ces espaces.

De même, parmi les cinq scénarios proposés par la DATAR pour ces espaces à l'horizon de 2015, c'est celui de la « renaissance rurale », dans lequel « l'agriculture serait partie prenante de la construction d'un nouveau mode d'usage social des ressources et des territoires ruraux » qui a été retenu.

Si la contribution économique de l'agriculture depuis la deuxième guerre mondiale est reconnue, c'est immédiatement pour dénoncer l'intensification des pratiques de production -qui constituent même l'une des trois problématiques des espaces naturels et ruraux- et ses conséquences négatives pour l'environnement. Pour l'avenir, tout se passe comme si cette fonction productive n'avait plus lieu d'être, sauf sous l'angle de la valorisation des produits de qualité ou liés à un terroir. Il s'agit d'une approche réductrice, dès lors que les productions agroalimentaires figurent parmi les premiers secteurs économiques français, en particulier à l'exportation. En outre, c'est bien la fonction économique de l'agriculture qui conditionne sa capacité à répondre aux attentes de la société en matière d'aménités et de préservation du territoire.

Par ailleurs, si le schéma reconnaît bien les fonctions sociales remplies par les espaces ruraux, il n'affirme pas clairement le principe de la nécessaire rétribution des charges induites par ces services rendus à la société. Il serait souhaitable qu'une référence à la nécessité de garantir un revenu décent aux agriculteurs rendant des services non rémunérés par le marché soit inscrite dans le schéma, la multifonctionnalité en agriculture ne pouvant se concevoir sans contrepartie.

S'agissant plus particulièrement de la forêt, la conception qui en est développée est également réductrice.

Dans la première version du schéma, l'appréhension de la gestion durable des forêts n'est définie qu'en fonction des seules conséquences de la tempête de 1999, alors que les enjeux structurels n'étaient pas pris en compte.

Le dossier de la certification de la gestion durable n'est pas évoqué.

Il convient de se féliciter que la deuxième version du schéma se réfère à la nécessité d'améliorer la compétitivité économique de la filière forêt-bois, notamment par la modernisation du secteur de l'exploitation. Cependant, il aurait été souhaitable de citer également la modernisation du secteur de la transformation, ainsi que l'amélioration du transport du bois.

Par ailleurs, l'objectif de valorisation de la fonction productive de la forêt n'est pas mise en relation avec une politique de replantation et de renouvellement de qualité, en particulier s'agissant des forêts domaniales.

Enfin, il paraît utile de préciser que les chartes forestières de territoires (CFT) ne sont pas des contrats et ne doivent en aucun cas être assimilés à des CTE pour la forêt.