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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

B. UN EFFORT INSUFFISANT DE MISE EN COHÉRENCE

Le schéma ne procède pas à une mise en cohérence satisfaisante des orientations qu'il propose.

La dimension européenne est insuffisamment présente. Cette absence est particulièrement flagrante s'agissant de la politique agricole commune, qui conditionne l'orientation de l'agriculture française.

Plus largement, l'Union européenne est amenée à influencer l'évolution des espaces naturels et ruraux de par ses décisions en matière environnementale, comme l'illustre la directive Natura 2000, et par sa politique de développement rural. Il convient, à cet égard, de rappeler que le nouveau plan français de développement rural, qui englobe une large part des aides et mesures d'accompagnement que le ministère de l'agriculture peut accorder en matière environnementale, a été élaboré conformément au règlement européen de développement rural. La politique des fonds structurels, celle des transports et celle de l'énergie contribuent aussi à façonner ces espaces.

Le schéma fait par ailleurs référence à une multitude de zonages dont l'articulation n'est pas toujours perceptible.

Enfin, les enjeux de la coordination entre les différents schémas de services collectifs, qui était passée sous silence dans la première version du schéma des espaces naturels et ruraux, n'est abordée que très partiellement dans la seconde version et uniquement sous l'angle des conflits potentiels.

Ainsi, seuls trois autres schémas -transports, énergie, sports- seraient susceptibles de générer des contradictions avec celui des espaces naturels et ruraux. C'est oublier que les schémas sont aussi complémentaires. A titre d'exemple, alors que le maintien des équipements sanitaires dans les zones rurales est un enjeu fondamental, il est regrettable qu'une référence au schéma de services collectifs sanitaires ne figure pas dans la troisième partie du présent schéma.

De même, les orientations du schéma sur les nouvelles technologies représentent un enjeu essentiel pour le désenclavement de certains territoires ruraux.

C. DES LACUNES MÉTHODOLOGIQUES

S'agissant de la méthode retenue pour la mise en oeuvre des stratégies dessinées par le schéma, un certain nombre de lacunes doivent être relevées.

Certaines régions ont ainsi regretté que le schéma ne reconnaisse pas un droit à l'expérimentation pour les actions à entreprendre.

Alors que le schéma prétend donner des orientations à moyen et long terme, il est relativement peu explicite sur les moyens de surveillance à mettre en oeuvre pour en garantir l'application.

Certes, la dernière version du schéma comporte un passage plus développé sur le suivi du schéma, prévoyant notamment un appel d'offre auprès d'organismes spécialisés afin de mettre en place des systèmes d'observation des différentes thématiques. Les diagnostics fournis par ces systèmes d'observation seront analysés par des commissions de suivi auprès du Gouvernement et seront publiés sous la forme d'arrêtés.

En revanche, peu de précisions sont données sur le choix des indicateurs de développement durable, censés mesurer les résultats atteints. Il est dommage qu'ils n'aient pu être intégrés dans le schéma lui-même.

Enfin, l'absence de référence à des actions de sensibilisation des citoyens, en particulier dans le domaine environnemental, pas plus qu'à une politique de communication et d'information des acteurs professionnels, mérite d'être soulignée.