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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

II. LE PROJET DE SCHÉMA CONSACRE LA NÉCESSITÉ D'UNE SYMBIOSE ENTRE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

A. LE PROJET RÉAFFIRME UN PRINCIPE DE BON SENS : L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE DOIVENT S'APPUYER SUR LES SPÉCIFICITÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES RÉGIONALES

La démarche du projet de schéma consacre l'idée selon laquelle l'enseignement supérieur et la recherche doivent s'appuyer sur les spécificités économiques et sociales régionales.

En particulier, le projet reconnaît de facto que chaque université doit affirmer son identité à partir de son environnement économique, social et culturel régional.

Il s'agit là évidemment de principes de bon sens déjà mis en pratique par les universités, parmi lesquelles on peut par exemple citer l'Université de Bretagne Occidentale, qui dispose d'une solide expérience et d'un savoir reconnu dans le domaine de la langue et de la culture bretonnes.

Il est dommage que ces principes ne soient pas énoncés plus nettement dans la première partie du projet, et ne soient pas toujours réaffirmés et déclinés avec suffisamment de vigueur dans la seconde partie du projet relative à la déclinaison territoriale des objectifs nationaux, même si la concertation préalable à la seconde version du schéma a amélioré le texte.

B. LE PROJET CONSACRE L'IDÉE SELON LAQUELLE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE DOIVENT APPUYER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE

Inversement, le projet de schéma reconnaît enfin le rôle de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le développement des territoires et souligne que l'enseignement supérieur et la recherche doivent s'insérer davantage dans le tissu local et jouer « un rôle croissant dans le développement économique local » (cf. page 4).

Il s'agit là à bien des égards d'un progrès, auquel la participation croissante des collectivités locales au financement de l'enseignement supérieur et de la recherche au travers des CPER n'est sans doute pas étrangère.

Votre rapporteure se félicite plus particulièrement de la reconnaissance de ce que les sciences humaines contribuent elles aussi au développement local, ce qui constitue une avancée significative.

Le projet de schéma en tire d'ailleurs les conséquences, puisqu'il affirme à juste titre que les équilibres géographiques devront être pris en compte au même titre que les équilibres disciplinaires dans le cadre de la gestion pluriannuelle des emplois de chercheurs et d'enseignants-chercheurs.

De même, votre rapporteure se félicite de ce que le projet affirme dès la synthèse (page 4) « la nécessité de rééquilibrer le potentiel de recherche sur le territoire national, notamment en direction des régions à dynamique universitaire forte mais où les organismes de recherche restent peu implantés : le Nord-Pas-de-Calais et la Bretagne par exemple ».

Votre rapporteure regrette toutefois en la matière le manque d'objectifs quantitatifs et d'instruments précis et s'interroge sur les conséquences de cette affirmation.

En effet, le projet considère que les objectifs de rééquilibrage entre l'Ile de France et les autres régions sont « globalement presque tous atteints » et les auditions conduites par votre rapporteure confirment l'impression donnée par le projet selon laquelle l'ère du volontarisme en matière de délocalisation est terminée. On peut d'ailleurs regretter l'absence de bilan détaillé de cette politique.

Dans ces conditions, quelles sont les formes que prendra ce rééquilibrage du potentiel de recherche au profit du Grand Ouest et du Nord : créations d'emplois, créations de nouveaux laboratoires, essaimage ?

Par ailleurs le rééquilibrage devrait-il se traduire par une diminution de la part, relative ou absolue, d'autres régions que l'Ile de France ?