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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

2. Les inquiétudes soulevées par le réseau écologique national.

 On peut tout d'abord s'interroger sur la légitimité d'un enjeu stratégique national qui se propose de transposer en droit français et de mettre en oeuvre le contenu d'une convention, certes signée par la France, mais non encore ratifiée. Faisant fi de toutes les procédures à respecter, le schéma, défendant son intérêt qu'il juge majeur, en annonce la mise en oeuvre d'ici à 2020. Il convient d'être très réservé sur la méthode ainsi employée.

Sur un sujet d'une telle importance, la représentation nationale doit être associée à la définition d'un tel projet. S'agissant de sa mise en oeuvre, en outre, il ne saurait être question de ne pas y associer très étroitement les collectivités territoriales et l'ensemble des parties concernées.

 La méthodologie retenue pour la définition des territoires concernés par ce réseau est, elle aussi, très discutable. Il sera élaboré à partir de l'inventaire ZNIEFF, mais cet inventaire n'étant pas continu, il devra être complété. Or, à titre d'exemple, le schéma est muet sur l'identification du tracé de ces corridors dont on sait pourtant qu'ils seront soumis à des actions d'aménagement lourdes. Certains préconisent même que le choix des territoires ayant vocation à intégrer le réseau écologique national soit exclusivement confié à la communauté scientifique, la concertation avec les décideurs et les acteurs locaux ne devant intervenir que dans le cadre de la communication sur le bien-fondé de ce réseau et la gestion des milieux identifiés.

Dans ces conditions, l'insertion dans le schéma de deux cartes présentant le réseau écologique national à l'horizon 2020 vaut-elle d'ores et déjà définition de ce réseau ?

 Présenté de cette manière, on ne peut qu'être très opposé à la mise en place de ce dispositif. Une fois encore, au nom de critères écologiques considérés comme stratégiques on cherche à imposer au monde rural des contraintes supplémentaires qui pourraient faire obstacle à des projets de développement économique. L'expérience, dans un premier temps malheureuse, de la mise en oeuvre de Natura 2000 devrait pourtant servir de leçon aux pouvoirs publics nationaux. Si ce réseau écologique national constitue effectivement un enjeu majeur pour la mise en valeur de la biodiversité, il faut prendre les moyens nécessaires pour qu'il soit mis en oeuvre dans des conditions acceptables par tous. En particulier, il doit s'inscrire dans une démarche de développement durable dans laquelle le volet développement économique ne soit pas systématiquement éludé. Ceci est la condition sine qua non de son acceptabilité par le monde rural.