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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

CONCLUSION

Au-delà des réserves portant sur la méthodologie et le contenu du schéma, il convient de regretter que le développement économique soit le grand absent de ce schéma des espaces naturels et ruraux. Cette approche est pourtant dépassée et restrictive car elle ignore la réalité et la problématique du développement économique, de la cohésion sociale de ces territoires.

 Dans leur grande majorité, les contributions des régions ont souligné, pour le regretter, l'absence de diagnostic sur les atouts et les handicaps du développement économique des espaces ruraux.

Ainsi il apparaît très réducteur de n'envisager la fonction économique au sein des espaces naturels et ruraux que sous le seul angle de l'agriculture ou du tourisme. Le schéma est muet sur la présence et le rôle joué par l'artisanat, les PME ou encore les professions indépendantes. Or, il s'agit d'acteurs majeurs pour développer l'emploi et contribuer au maintien des populations. L'implantation d'activités économiques industrielles ou de services, commerciales ou artisanales, peut être conciliable avec les enjeux environnementaux et paysagers. Cette dimension doit impérativement être prise en compte au titre de la renaissance rurale.

 Mais compte tenu des handicaps connus et identifiés du développement économique dans les espaces ruraux, la nécessité d'une politique volontariste s'impose. En particulier, il aurait été très souhaitable de trouver dans ce schéma des engagements précis de l'Etat concernant le maintien des services publics en milieu rural. Or ceci ne semble être envisagé que comme une résultante du maintien des activités, notamment agricoles, alors même que la présence de services publics conditionne souvent la présence d'activités économiques ou le maintien et à fortiori la venue de population.

Il est ainsi regrettable que le schéma ne fasse pas référence au projet de « maisons de services publics  à caractère économique et financier », sur lequel un parlementaire a été nommé en mission, et qui devrait apporter une contribution précieuse au maintien des services publics en zone rurale.

Dans le même ordre d'idée, une réflexion sur la délocalisation de services publics en milieu rural aurait été bienvenue.

Enfin, le schéma n'aborde pas le problème des friches constituées par les équipements abandonnés à la suite du retrait de services publics, qui détériorent le paysage et la qualité de l'environnement.

Le schéma ne prend pas suffisamment en compte la nécessité de maintenir l'existant et donc d'aider prioritairement la transmission-reprise des entreprises. Ceci passe par la formation à la succession, par la mise en place d'un système de tutorat, par des aides aux entreprises qui veulent s'installer loin des grandes agglomérations. Ce sont ces idées que le Sénat avait d'ailleurs défendues, lors de l'examen de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Raffarin qui avait pour ambition d'améliorer l'environnement et la création du développement d'entreprise. L'avenir des espaces ruraux, comme le soulignait le rapporteur, ne peut se concevoir sans développement économique et leur « sanctuarisation » les priverait de toute vitalité.