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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

B. LES INCONNUES LIÉES À LA MISE EN oeUVRE DU RÉSEAU ÉCOLOGIQUE NATIONAL

Parmi les stratégies d'action énoncées par le schéma, la constitution d'un réseau écologique national à l'horizon 2020 est présentée comme « un enjeu majeur » car il constitue un objectif essentiel de la politique de préservation de la biodiversité. Or, force est de constater à la lecture des différentes contributions, que les modalités de sa définition et de sa mise en oeuvre soulèvent de grandes inquiétudes.

1. La définition du Réseau écologique national.

Selon la présentation qui en est faite par le schéma, « le réseau vise à assurer la conservation des espèces de faune et de flore et à favoriser leurs réactions positives en cas de catastrophe écologique ou de changement climatique. Il a une dimension européenne puisqu'il s'inscrit enfin dans le cadre du projet de réseau écologique paneuropéen, créé dans le cadre du Conseil de l'Europe par une convention que la France a signée en 1995, mais qu'elle n'a pas encore ratifiée. »

Comme le précise le schéma dans sa version définitive, cette action s'inscrit dans le réseau communautaire Natura 2000 résultant des directives « Oiseaux » et « Habitats », mais il va au delà afin d'établir une cohérence et une continuité entre les sites.

Le réseau sera composé de zones d'intérêt biologique -noyaux et zones tampons- reliées entre elles par des corridors.

« Noyau » : site d'intérêt écologique national ou supranational.

« Corridor » : liaison entre deux « noyaux » qui a pour finalité « d'assurer aux populations d'importance européenne, les possibilités adéquates de dispersion, de migration et d'échanges génétiques ».

« Zone tampon » : territoire périphérique des « noyaux » et des « corridors » nécessitant certaines mesures de gestion pour leur permettre de remplir leurs fonctions.

La mise en oeuvre de ce réseau se fera, au delà des territoires déjà soumis à des mesures de protection réglementaire ou contractuelle, à travers la négociation de contrats de pays ou des mesures de maîtrise foncière s'agissant des noyaux. Ainsi, les noyaux devraient être des territoires privilégiés d'application des CTE ou des chartes forestières de territoire.

S'agissant des corridors, qui ont vocation à assurer ou à rétablir la continuité du réseau, le schéma considère qu'ils constituent le point faible du dispositif et que leur reconstitution ou leur restauration s'avère une priorité. Dans cette optique, le schéma préconise une politique volontariste forte « s'appuyant en tant que de besoin, sur des actions d'aménagement lourdes mais restreintes. »