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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

2. Une présentation lacunaire des services collectifs liés à la production d'aménités.

 Il faut regretter, d'une part, un certain parti pris dans l'énumération des différents types d'aménités. En effet, si le tourisme vert, en toute logique, y tient une place prépondérante, les pratiques de la chasse et de la pêche n'y sont mentionnées qu'à la fin, sans qu'aucune prise en compte de leur impact social, économique et écologique.

Hors ces deux activités concernent directement un nombre très conséquent de citoyens qui la pratiquent, et elles ont un impact économique important dans certaines régions. On peut rappeler que la chasse génère un flux financier de 12 milliards de francs, le plus souvent en milieu rural et emploie 23.000 personnes.

Le schéma refuse de prendre en compte les espaces naturels et ruraux en tant qu'espace de productions halieutiques, cynégétique et de cueillette. Alors que les activités de chasse et de pêche assument pleinement leur vocation d'animation du milieu rural et s'impliquent fortement dans des actions de conservation et de restauration des milieux naturels. On peut citer les réserves nationales de chasse et de faune sauvage, l'entretien et la restauration des zones humides, mais également la valorisation de la biodiversité par des activités d'exploitation raisonnée et durable.

 D'autre part, s'agissant des moyens à mettre en oeuvre pour encourager la production d'aménités dans les espaces naturels et ruraux, on peut regretter l'absence de propositions s'agissant des moyens financiers à définir. Le schéma évoque l'application des principes bénéficiaire-payeur et consommateur-payeur, ce qui reste totalement inopérant dans certains cas.

L'aspiration à la pratique des sports de nature ou la seule revendication de plus en plus pressante des citadins en mal de nature à se promener librement dans les espaces naturels et ruraux trouve difficilement à se traduire sous forme de services marchands pour lesquels le propriétaire -agriculteur ou forestier- pourraient exiger une contribution financière de la part desdits citadins.

Le récent débat, lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur la forêt, sur l'accueil du public illustre parfaitement la problématique. Si les pouvoirs publics souhaitent répondre positivement à cette demande sociale légitime, il faut appliquer le principe prescripteur-payeur. C'est l'Etat ou la collectivité territoriale qui doit prendre en charge les aménagements nécessités par l'ouverture au public de certains espaces, et ce, bien entendu, avec l'accord du propriétaire.

Cette nécessaire évolution suppose également une réflexion approfondie sur la mise en jeu de la responsabilité civile du propriétaire qui est d'ordre public, car il s'agit d'un obstacle majeur à une meilleure prise en compte des aspirations du grand public . Il est très dommage que le schéma ne l'aborde pas.