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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

C. LA RÉAFFIRMATION DU RÔLE DES NTIC

La première version du projet comportait très peu d'éléments relatifs aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).

A l'initiative notamment des régions, cette lacune a été largement comblée dans la seconde version : votre rapporteure se félicite ainsi de ce que la tonalité du projet soit désormais résolument volontariste. Les NTIC ouvrent en effet de nouvelles perspectives, notamment pour la formation tout au long de la vie, pour la formation sur le lieu de travail, etc.

On peut toutefois regretter le manque de réflexion prospective sur les modalités (notamment pédagogiques) d'utilisation des NTIC et sur les risques de nouvelles inégalités induites par les NTIC, aussi bien entre les personnes qu'entre les territoires, et qui justifient d'ailleurs la poursuite des politiques de l'Etat visant à favoriser l'égalité des territoires en matière d'accès aux nouveaux réseaux, et ce notamment en outre-mer.

En particulier, il est dommage que le projet n'évoque le développement de l'enseignement à distance que de manière très générale et ne propose guère d'éléments de réflexion sur le partage des coûts induits, notamment pour la formation professionnelle : qui doit prendre en charge le coût de la formation professionnelle à distance depuis une autre région ?

D. UN APPEL AUX COOPÉRATIONS INTERRÉGIONALES

La seconde partie du projet, relative à la déclinaison territoriale des objectifs nationaux, regroupe les vingt-six régions en huit grands ensembles géographiques.

Faute, notamment, de précautions méthodologiques suffisantes dans la première version du projet, le principe même de ce regroupement a été critiqué, d'autant plus qu'il conduisait inévitablement à ce que la place accordée aux initiatives de chaque région soit relativement réduite et qu'il se traduisait parfois par des distorsions de traitement pour les villes situées aux « frontières » de ces grands ensembles régionaux.

En outre, les regroupements opérés étaient de taille très dissemblable : le « Nord » ne regroupait ainsi que la seule région Nord-Pas-de-Calais, tandis que le « Grand Bassin parisien » regroupait cinq régions (Centre, Champagne-Ardenne, Picardie, Basse-Normandie et Haute-Normandie) , qui constituent un ensemble près de dix fois plus étendu et deux fois plus peuplé..

De plus, les regroupements opérés étaient parfois peu heureux, comme celui, au sein du « Grand Sud-Est », de l'Auvergne, de la Corse, de Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes.

En particulier, certains regroupements étaient manifestement trop larges ou mal exploités, comme en témoigne le plan adopté pour certains chapitres, qui comportent une sous-partie « objectifs » pour l'ensemble géographique qui n'est en fait qu'un résumé des objectifs nationaux.

Enfin, on peut regretter que les regroupements choisis ne coïncident pas avec ceux effectués pour d'autres projets de schéma de services collectifs.

La seconde version s'efforce de prendre en compte ces observations. L'introduction de la seconde partie souligne désormais que « ces regroupements... n'ont évidemment aucune vocation à préfigurer des échelons de gestion... [et] n'ont pas vocation à s'opposer à des associations plus larges comme celles de la façade atlantique, ni à nier le bien-fondé et le dynamisme de politiques conçues au niveau d'une seule région ».

La déclinaison territoriale des objectifs a été également enrichie et précisée. Elle recouvre ainsi 62 pages, contre 53 pages dans la première version. Par ailleurs, les regroupements régionaux ont été modifiés, avec la création d'un ensemble « Massif central » regroupant l'Auvergne et le Limousin (auparavant rattachés respectivement au « Grand Sud-Est » et au « Grand Sud-Ouest »), et la réunion dans au sein d'un même chapitre de l'Ile de France et du « Grand Bassin parisien » (sans toutefois que le texte ne soit réellement modifié, puisque le nouveau chapitre est en effet par exception divisé en deux sous-chapitres distincts correspondant en fait aux deux chapitres précédents).

Cette nouvelle version ne règle évidemment pas l'ensemble des problèmes précédents. Cependant, ces problèmes étaient largement inévitables. En effet, une déclinaison des objectifs région par région aurait conduit à un document peu lisible, mais tout regroupement est critiquable.

Votre rapporteure souhaite ainsi voir dans ces regroupements un appel au développement des coopérations interrégionales, à l'instar de celles initiées dans le Grand Ouest et à l'équilibre entre les différents acteurs, qui devra faire l'objet de toutes les attentions de l'Etat.

S'agissant du Grand Ouest, on peut ainsi rappeler l'action volontariste des présidents de neuf Universités des régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, qui ont initié un regroupement formel, dénommé réseau des universités atlantiques, destiné à mettre en oeuvre des stratégies concertées. Cette action, résolument novatrice, s'est mise en place sans l'intervention d'un quelconque « régulateur ». Il est toutefois indispensable que ces réseaux interrégionaux cohabitent avec les coopérations existantes. Ainsi, le concept d'Université de Bretagne souhaité et reconnu par l'ensemble des partenaires doit être consolidé.