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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

III. LE PROJET DE SCHÉMA SOULIGNE À BON ESCIENT LE RÔLE DES RÉSEAUX

A. UN OBJECTIF FORT : ÉVITER LE DÉVELOPPEMENT D'UNE CONCURRENCE STÉRILE ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS EN ORGANISANT LEUR COMPLÉMENTARITÉ

Même si ce point pourrait faire l'objet d'approfondissements dans les deux premiers chapitres de la première partie du projet, relatifs respectivement au « diagnostic » et au « contexte et perspectives d'évolution », votre rapporteure se félicite de ce que le projet réaffirme avec vigueur à plusieurs reprises la nécessité d'éviter une concurrence stérile entre les établissements d'enseignement supérieur.

En effet, le développement entre les universités d'une concurrence non régulée serait budgétairement coûteux et pourrait pénaliser l'aménagement du territoire : personne n'a intérêt à ce que certaines universités se vident tandis que d'autres sont surpeuplées.

Pour ce faire, à défaut d'une régulation administrée des flux d'étudiants, qui ne paraît guère souhaitable, le projet promeut à juste titre la mise en réseau des établissements afin d'organiser leur complémentarité, ainsi que le regroupement des écoles d'ingénieurs, dont la taille est, en moyenne, trop faible.

Les modalités institutionnelles de ces mises en réseau et les incitations prévues mériteraient des précisions supplémentaires, mais il s'agit là d'un pas dans la bonne direction.

B. LA VOLONTÉ DE PROMOUVOIR LES LIENS ENTRE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, LA RECHERCHE ET LE TISSU ÉCONOMIQUE

Le projet de schéma consacre par ailleurs l'inflexion des politiques publiques en faveur d'un rapprochement entre l'enseignement supérieur, la recherche et le tissu économique, ce dont on ne peut que se féliciter.

En atteste ainsi l'importance accordée par le projet de schéma aux créations d'incubateurs, de plates-formes technologiques et de centres nationaux de recherche technologique prévues notamment dans le cadre des CPER 2000-2006.

Votre rapporteure se félicite d'ailleurs des efforts entrepris au cours de ces dernières années pour renouveler et rendre plus lisibles les politiques de l'Etat visant à renforcer les liens entre la recherche publique et les entreprises.

On peut toutefois regretter que le projet ne propose pas un premier bilan détaillé de la loi sur l'innovation et la recherche de 1999 et ne souligne pas assez les efforts accomplis au cours de ces dernières années par certains grands établissements précurseurs, comme l'INRA, qui s'est d'ores et déjà rapproché des écoles doctorales afin de préparer le renouvellement démographique de ses chercheurs.