Allez au contenu, Allez à la navigation



Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

B. DES OBJECTIFS INITIAUX LARGEMENT REMIS EN CAUSE

Après le bilan précité, le projet de schéma présente une prospective, à échéance 2003 et 2010, laquelle aurait mérité des développements plus substantiels. A noter, comme cela a déjà été dit, que la version de ce document publiée à l'automne 2000, initialement soumise à la consultation, a fait l'objet de modifications, la version transmise par la DATAR à votre délégation le 23 mai 2001 étant différente sur certains aspects. Compte tenu du fait que les acteurs consultés par votre rapporteur se sont surtout exprimés sur la première version, c'est cette dernière qui sera d'abord analysée, avant de passer en revue les ajouts de la deuxième version.

1. Une approche méthodologique perfectible

a) Un environnement mouvant qui exige une certaine hauteur de vues

Comme l'ont souligné Mme la ministre de l'aménagement du territoire et les membres du comité de pilotage du projet de schéma, lors de leur audition par la Délégation, le texte aujourd'hui soumis à l'avis de celle-ci se distingue nettement des autres projets de schémas de services collectifs.

Tout d''abord, l'horizon des projections est fixé à 2010 et non à 2020, comme pour les autres schémas, certaines orientations étant même fixées à échéance 2003. Ensuite, sans doute en partie en raison des difficultés de l'exercice prospectif, la partie « objectifs » est plus ramassée que la première partie descriptive. Enfin, -et cette exception n'est pas forcément, aux yeux de votre rapporteur, aussi recevable que les précédentes- le projet de schéma ne comporte pas de déclinaison régionale, comme c'est le cas d'autres schémas comme par exemple celui sur l'enseignement supérieur et la recherche, ou sur la culture.

Mais, même limitée à l'horizon de dix ans, la prospective reste particulièrement difficile en matière de technologies de l'information, du fait de :

la rapidité d'évolution des technologies, qui ont des cycles de plus en plus courts ;

l'incertitude sur les comportements sociologiques et sur le décollage des nouveaux usages : personne n'imaginait, lors de l'ouverture à la concurrence en 1996, que quatre ans plus tard, un Français sur deux aurait un téléphone mobile et que notre pays compterait aujourd'hui plus d'abonnés mobiles que d'abonnés fixes. A l'inverse, le commerce électronique, par exemple, décolle plus lentement que prévu ;

les contraintes financières imposées aux équipementiers, opérateurs et prestataires de services, du fait de leur lourd endettement et de la récente et brutale correction boursière -qui a fait suite à une année 2000 démesurément euphorique- et qui auront un impact sur le rythme de développement de certains services ;

l'aléa récemment apparu quant à la maturité de certaines technologies d'accès à haut débit ou de téléphonie mobile, jusqu'alors tenues pour prêtes à être commercialisées, qui est un élément supplémentaire d'incertitude.

Nombre d'acteurs interrogés ont ainsi souligné la difficulté (voire l'impossibilité) de l'exercice :

CSSPPT : « Il n'est pas possible de fixer par décret les SSIC de 2010. [....] La CSSPPT [...] suggère donc au Gouvernement d'abandonner ce projet [...] » ;

Bouygues Télécom : « les outils de planification proposés devraient se caractériser par une plus grande souplesse [...] le recours au décret pour formaliser ce schéma nous paraît peu adapté. »

France Télécom : « une anticipation réaliste des usages ainsi que des moyens [...] est un exercice de plus en plus ardu [...]. L'absence de stabilisation des modèles économiques d'Internet rend très aléatoire toute prévision à long terme ».

Faut-il conclure alors que le législateur a demandé au Gouvernement un exercice de science-fiction irréalisable, vain et devant être abandonné ? Rares sont les acteurs du secteur qui vont jusqu'à le penser, et telle ne saurait être l'opinion du Sénat, qui avait approuvé le principe de la création d'un tel schéma. La Délégation du Sénat à l'aménagement du territoire estime qu'un exercice prospectif garde tout son intérêt, dans un contexte aussi mouvant, pour fixer les orientations de l'action publique à la double condition :

- de s'appuyer sur un diagnostic aussi clair et territorialisé que possible (comme cela a déjà été dit) afin « d'éclairer la route » à suivre ;

- de fixer des orientations stratégiques suffisamment globales pour n'être pas invalidées à court terme par des incertitudes conjoncturelles.

A cet égard, affirmer un peu péremptoirement, comme le faisait la première version du schéma, qu'en 2005 chacun doit pouvoir disposer d'une liaison à deux mégabits par seconde à un coût abordable, ou que l'UMTS devra couvrir d'ici à 2010 les bassins de vie, les routes et les sites touristiques, ne répond pas à cette épure !