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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

3. Un louable effort de transversalité

Un aspect positif du bilan établi par la DATAR est son ambition à la pluridisciplinarité, bien que le projet de schéma ne fasse, en la matière, que respecter l'article 16 de la loi du 25 juin 1999.

Sont ainsi abordés, notamment, les thèmes de l'utilisation d'Internet à l'école et au sein de l'administration et des usages dans les secteurs de la santé et de la culture.