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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

b) Des positions de principe louables mais pas toujours respectées

Bien qu'affirmant à certains endroits des principes méthodologiques censés garantir le réalisme et la qualité de l'exercice prospectif auquel il se livre, le projet de schéma s'en écarte toutefois à plusieurs occasions, ce qui fragilise les orientations qu'il propose.

Ainsi, est-il affirmé :

 que le schéma est « une occasion pour réfléchir ensemble », alors que dès la préface il est affirmé, de façon peu objective, que les efforts « réalisés depuis 1997 » ont dessiné un nouvel environnement, passant sous silence des avancées bien plus décisives que ces « efforts », et survenues avant 1997, telle que la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ou encore la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ;

 qu'il convient de distinguer la sphère publique et la sphère privée21(*), le marché se développant librement dans le cadre fixé par la loi, depuis l'ouverture à la concurrence. Il est indiqué que dans ces conditions, l'Etat ne saurait prescrire leur comportement aux acteurs du marché à partir du moment où ils respectent la réglementation en vigueur (financement du service universel et obtention d'une licence pour l'exercice de leur activité, notamment). Cette démarche est classique, et parfaitement légitime, elle était déjà affirmée dans le programme gouvernemental : « Préparer l'entrée de la France dans la société de l'inform@tion », ou programme « PAGSI », où l'on pouvait lire en préambule : « La démarche du Gouvernement vise à distinguer nettement ce qui relève de l'action directe de l'Etat, comme la modernisation des services publics ou le développement des technologies de l'information et de la communication à l'école, des domaines dans lesquels l'Etat peut simplement donner l'exemple, inciter et sensibiliser les acteurs ».

Pourtant, elle n'est pas parfaitement respectée dans la suite du document soumis à notre examen :

- les mécanismes de marché à l'oeuvre sont largement ignorés, d'ailleurs le texte du projet de schéma évoque très peu la dynamique concurrentielle, sauf à dire qu'elle a incomplètement atteint ses objectifs, alors même qu'elle n'a pas totalement été mise en oeuvre ! (dégroupage de la boucle locale, par exemple) ;

- le schéma fixe des objectifs chiffrés -sans parfois les argumenter en termes d'usages ou de services à développer- qui ne relèvent ni d'orientations de politique industrielle ni de l'action régulatrice de l'Etat, non plus que de la sphère des services publics, mais bien d'activités exercées librement dans le secteur concurrentiel.

 Le titre du schéma (« de services collectifs ») et les débats législatifs de 1999 auraient pu laisser penser qu'on retrouverait dans le projet de schéma la fameuse « nouvelle logique » de l'aménagement du territoire, centrée sur la demande et non sur l'offre, sur les services et non sur les équipements, sur les usages et non sur les infrastructures. A grand bruit, nous avait été annoncé un bouleversement total de perspective, qui ne se produit pas dans le projet de schéma. En effet, le corollaire tout naturel de cette nouvelle logique aurait dû être l'application du principe de neutralité technologique : au lieu de s'intéresser aux fibres, aux pylônes, aux tuyaux, aux câbles, le projet de schéma aurait dû être centré sur le service final rendu au citoyen, quel que soit le moyen employé. Une telle démarche aurait d'ailleurs été la seule capable de s'inscrire dans la durée, à l'échéance de dix ans, compte tenu des changements technologiques incessants.

Or, votre rapporteur, à la suite de certains acteurs consultés, estime que cette neutralité technologique n'est pas respectée et que certains objectifs sont exagérément marqués par référence à une technique précise. (C'est patent par exemple pour l'UMTS).

Bouygues Télécom22(*) : « le principe de neutralité technologique doit être mieux appliqué. Ne vaut-il pas mieux raisonner en termes de services à rendre disponibles [...] ? [...] la focalisation [...] autour de la technologie UMTS ou le recours quelque peu incantatoire à des formules telles que « 2 Mbps pour tous » nous semblent symptomatique d'une attitude centrée sur l'offre ».

* 21 Page 9 de la première version.

* 22 Commentaire sur la première version du schéma.