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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

2. Des objectifs contestés23(*)

Cette méthodologie tâtonnante conduit inévitablement à des choix contestables. Votre rapporteur se contentera de citer les observations les plus récurrentes formulées par les parties prenantes (acteurs industriels, régulateur ou associations représentatives des collectivités locales) sur la première version du projet de schéma, sur laquelle ils ont été consultés.

a) Un objectif timoré : la réforme de l'Etat et les services d'information territoriaux

Votre rapporteur se contentera de citer les documents transmis par les associations d'élus, très précis sur ce point :

ADF24(*) : « Ce schéma de services collectifs (...) prévoit la mise en place en 2010 des systèmes d'information territoriaux de dimension régionale auxquels participent les collectivités locales. L'ADF ne peut soutenir une telle proposition, qui contredit non seulement la circulaire du Premier ministre du 10 août 2000, (...) mais surtout la mise en place de téléprocédures actuellement menée par le ministère de l'intérieur et à laquelle elle participe » ;

AMF25(*) : « l'AMF, très consciente de la nécessité de réformer le fonctionnement administratif pour le rendre plus proche de l'usager ou du citoyen, regrette que l'échéance retenue soit tardive, particulièrement pour les « zones en baisse d'activités ». (...) Ayant reçu l'assurance par M. Jospin, en novembre 1999, de l'ouverture des « SIT » (systèmes d'information territoriaux) aux communes et EPCI, l'AMF ne peut comprendre que le document soumis à consultation fasse état de cette ouverture à échéance 2010. Il s'agit là certainement d'une erreur qu'il convient de corriger, sachant qu'une circulaire en date d'août 2000 a déjà confirmé cette ouverture et que de nombreux contacts entre préfets et associations départementales de maires ont déjà été pris pour un travail en collaboration ».

A noter que la deuxième version du projet de schéma n'a pas modifié le paragraphe incriminé.

En outre, la Délégation du Sénat à l'aménagement du territoire estime que fixer à 2010 l'échéance d'une modernisation de l'administration pourtant déjà entamée (adresse électronique pour chaque agent ; portail gouvernemental unique ; interlocuteur administratif numérique unique) est bien peu ambitieux.

b) Des objectifs ressassés : la reprise du programme d'action gouvernemental sur la société de l'information

Le texte du projet de schéma ne s'en cache pas : nombre d'objectifs de moyen terme « définis » par ce document sont en réalité des priorités gouvernementales affichées de longue date et poursuivies depuis la mise en place du programme « PAGSI » en 1999, suivi par trois comités interministériels sur la société de l'information (CISI).

Au rang de ces objectifs figurent, par exemple, les dons de matériel informatique aux associations, la constitution d'espaces publics numériques, la mise en place des bornes « cyberposte » dans 1.000 bureaux de poste... La majorité des « objectifs » à l'échéance 2003 s'apparente même à une description des actions déjà mises en oeuvre et auraient pu trouver leur place dans la première partie du projet de schéma (par exemple le concours à la création d'entreprise, lancé depuis deux ans, ou la mise en place d'incubateurs technologiques auprès des universités, depuis la loi « Allègre » du 12 juillet 1999, ou encore la constitution de pôles de compétences auprès des SGAR chargés des nouvelles technologies, ou la mise en oeuvre du dégroupage, ...). La liste pourrait être allongée.

A tel point qu'un commentateur averti faisait observer26(*) à votre rapporteur : « Je considère qu'il y a très peu d'éléments justifiant le titre de « schéma de services collectifs de l'information et la communication ». Si on enlève l'inventaire (environ 48 pages) et les retranscriptions du CISI de juillet 2000 et de divers documents qui circulent déjà dans les ministères de l'Education nationale et de la Recherche, il reste assez peu de matière dans ce document, et à mon avis, certainement pas suffisamment pour esquisser un modèle d'organisation des infrastructures et des services, qui permette un réel pilotage de la politique publique dans ce domaine ».

Faut-il y voir un signe de la vacuité des objectifs fixés par le schéma ou de la clairvoyance du programme d'action gouvernemental (PAGSI) ? Chacun jugera. Mais, si la deuxième branche de l'alternative était retenue, pourquoi alors avoir proposé la rédaction d'un schéma de services ?

* 23 Pour la version de novembre 2000, sur laquelle portent les commentaires ci-dessous, et qui n'a été que peu modifiée.

* 24 Assemblée des départements de France

* 25 Association des Maires de France.

* 26 Commentaire portant sur la première version du texte.