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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

C. UNE RÉORIENTATION INSUFFISANTE

Après consultation des régions et des acteurs des secteurs concernés, une deuxième version, datée de mai 2001, du projet de schéma a été rédigée, qui apporte les principales réorientations suivantes :

un développement sur la « convergence » a été rajouté pages 14 et 15, où ce thème est plutôt traité sous l'aspect théorique, voire conceptuel, qu'opérationnel. Aussi la convergence est-elle décrite comme « réalisant le désir (l'utopie ?) d'ubiquité, c'est à dire d'une communication reconfigurable, personnalisée et « sans rupture » en mobilité [sic] » . Les conséquences juridiques et pratiques de la convergence ne sont, en revanche, pas abordées.

- une reconnaissance, dans le bilan chiffré, des difficultés spécifiques liées à la connexion au haut débit des entreprises dans les zones moins denses. Pages 32 à 34 (avec d'ailleurs une erreur30(*) de légende dans le tableau page 32), le projet de schéma modifié met en valeur les disparités territoriales en raccordement à haut débit.

- des documents cartographiés font leur apparition dans le projet de schéma, notamment pages 63 à 65 pour la couverture actuelle des réseaux de téléphonie mobile. Il n'est cependant en la matière rien proposé d'autre pour accroître la couverture territoriale que la remise du rapport précité, prévue dès 1996.

- un diagnostic territorial est « ébauché » pages 68 et 69, sous forme de typologie des services disponibles par strates de collectivités. En outre, un objectif est ajouté : celui de la réalisation, tous les deux ans, d'un « état des régions face à la société de l'information ». Comme cela a déjà été dit, un tel diagnostic aurait dû précéder et non suivre l'élaboration du schéma.

- des volets « outre-mer » et « Europe » ont été ajoutés à la partie descriptive.

- le principe de neutralité technologique n'est guère mieux respecté, l'accès à « 2Mbit/s » étant désormais prévu par diverses technologies (fixes, mobiles et satellitaires).

Il s'agit plus de retouches -d'ailleurs parfois pertinentes- que d'un réel changement de philosophie. Les remarques formulées ci-dessus gardent donc toute leur pertinence.

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Réunie le 12 juin 2001, la Délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire a adopté les conclusions de M. Claude Belot, rapporteur du projet de schéma de services collectifs de l'information et de la communication.

* 30 Inversion de colonnes.