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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

d) Une absence de définition des rôles et des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs

Comme le dit une personnalité qualifiée consultée par votre rapporteur, « il manque dans le document un chapitre qui traduise une répartition des rôles entre tous les acteurs concernés et les moyens qui seront mobilisés ».

Votre rapporteur a déjà souligné, par exemple, qu'un objectif potentiellement coûteux comme l'accès à tous à une liaison à 2 Mégabits par seconde en 2005, imposé qui plus est à un segment de marché concurrentiel, où les opérateurs économiques sont libres de leurs choix, n'était pas accompagné d'une méthode de mise en oeuvre (impossible d'ailleurs dans le cadre réglementaire actuel). Les exemples pourraient être multipliés.

S'agissant de la confusion des rôles entre les acteurs, votre rapporteur a déjà critiqué l'absence de prise en compte de la décentralisation, de même que l'ignorance des développements spontanés du marché.

Que penser, à cet égard, de l'affirmation selon laquelle, à l'horizon 2010, l'Etat « aura la responsabilité (...) de favoriser l'émergence (...) de « galeries marchandes » autour d'enseignes importantes (...) ! »

N'y a-t-il pas mieux à faire au regard de l'aménagement du territoire ?