Allez au contenu, Allez à la navigation



Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

3. Des lacunes regrettables

a) Des thèmes insuffisamment traités

Deux thèmes sont, au sens de la Délégation, insuffisamment abordés. Il s'agit :

des évolutions du marché et de la demande en services de l'information, moins bien analysés que l'offre de technologies. Or l'Etat doit jouer son rôle d'orientation du marché et de fédérateur d'une stratégie industrielle nationale ;

de la convergence des secteurs informatique, audiovisuel et des télécommunications. Il s'agit pourtant de la grande évolution à attendre d'ici à 5 ans, qui est au coeur de la refonte actuelle du système réglementaire européen -qui devrait être transposée en France d'ici à 2005 au plus tard-.

Il est, certes, fait allusion à la nécessité -largement admise et demandée par l'ART depuis deux ans- de fondre les régimes juridiques distincts en France pour des raisons historiques, des infrastructures de télécommunications et du câble. Mais, la réflexion n'est guère poussée au-delà. Et, en l'état actuel de ses projets, il semble que le Gouvernement ait même abandonné l'idée de saisir l'occasion du projet de loi sur la société de l'information pour réaliser cette harmonisation. C'est dire son manque de vision prospective dans ce domaine.

L'ajout d'un paragraphe sur la convergence dans la deuxième version du texte ne change pas grand chose à ce problème de fond.

b) Un oubli contraire à la lettre de la loi

La loi fixe au schéma la vocation de « définir les conditions optimales d'utilisation (...) de la publiphonie », c'est-à-dire des cabines téléphoniques. Or le texte du projet de schéma ne consacre pas un mot à cette question. La situation est actuellement caractérisée par une implantation territoriale des cabines téléphoniques (partie intégrante du service universel des télécommunications) qui outrepasse les obligations réglementaires fixées notamment par le cahier des charges de France Télécom. Or, face au développement de la téléphonie mobile, certains publiphones avaient été supprimés, provoquant l'émoi des élus locaux et un « gel » de la situation actuelle. Le schéma aurait dû, comme la loi le lui commandait, s'attacher à évoquer cette question.

c) Un silence étonnant : la couverture territoriale en services mobiles GSM

Alors que le téléphone mobile compte aujourd'hui en France plus d'abonnés que le téléphone fixe, le projet de schéma de service est, en matière de couverture territoriale, moins ambitieux que..... la loi votée en 1996 par le Parlement, alors qu'on comptait à cette époque 15 à 20 fois moins d'abonnés !

Le texte du projet de schéma se contente d'affirmer l'objectif d'une couverture complète, en disant que le Gouvernement envisage de « mettre en oeuvre, s'il y a lieu, une procédure réglementaire et financière, pour porter la desserte géographique au-delà du point d'équilibre atteint du seul fait du marché ». Vient ensuite une copie pure et simple du dispositif légal voté, à l'initiative du Sénat, par le Parlement en 1996 -avec au passage, l'annonce assurément pour fin 2000, d'un rapport que l'on attend toujours et qui devait être remis au plus tard en juillet 2000-. Est-ce là toute la réflexion du Gouvernement en la matière ?

La Délégation du Sénat à l'aménagement du territoire ne peut se satisfaire d'une analyse si lapidaire pour un sujet d'une telle importance pour l'aménagement du territoire. En effet :

- la téléphonie mobile est devenue un besoin universel en France, où le taux de pénétration est de 50 % des ménages ;

c'est sur ces réseaux que seront déployés -pour des investissements bien moindres que l'UMTS- les premiers services mobiles de la génération « 2,5 » (GPRS, EDGE, ...) permettant un accès mobile à Internet ;

les coûts d'une couverture des 10 % du territoire non encore couverts sont désormais identifiés et soutenables (de 2 à 4 milliards de francs, plus un déficit annuel d'exploitation d'au plus un milliard de francs).

Ces raisons économiques et techniques auraient dû inciter le Gouvernement à aller plus loin sur ce sujet dans le projet de schéma.

Mais, il y a, en outre, pour pousser la réflexion, une raison juridique, à laquelle le Sénat est particulièrement attaché : il s'agit du respect des dispositions adoptées par le législateur en 1996, dans le code des postes et télécommunications :

Article L. 35-7 du code des P. et T : « au moins une fois tous les quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi, un rapport sur l'application du présent chapitre est, après consultation publique et avis de l'Autorité de régulation des télécommunications et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, remis par le Gouvernement au Parlement [...]. Le premier rapport remis en application de l'alinéa précédent comporte un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile. Il propose les modifications nécessaires à apporter au présent chapitre pour assurer, à un terme rapproché, la couverture des zones faiblement peuplées du territoire, ainsi que des routes nationales et des autres axes routiers principaux, par au moins un service de radiotéléphonie mobile terrestre ou satellitaire. Il précise également les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif dans le respect du principe d'égalité de concurrence entre opérateurs, notamment les modalités d'un investissement commun aux opérateurs ou d'une combinaison des différentes technologies disponibles dans les zones à faible densité de population non couvertes à la date de remise du rapport »

Ainsi, le législateur a-t-il pris le soin, dès 1996, de définir une méthodologie pour l'extension de cette couverture, que le Gouvernement aurait dû mettre en oeuvre au plus tard à partir de juillet 2000. Ce rapport, en préparation, n'a toujours pas été transmis au Parlement à la date de publication du présent avis.

Pourtant, le projet de schéma ne dessine aucune réponse nouvelle sur ce point. Les consultations, conduites par votre rapporteur, ont largement souligné cette insuffisance.

Les modalités pratiques de la réalisation de l'objectif d'une couverture complète sont pourtant déjà largement balisées. Techniquement, deux solutions se dégagent, qui peuvent d'ailleurs être combinées :

une mutualisation des coûts par mise en commun des moyens d'infrastructure passifs. Sont concernés principalement : le génie civil, la recherche et la négociation de site, le coût des pylônes et des redevances, le raccordement électrique et l'exploitation correspondante. Dans ce cas, les opérateurs étendent leur couverture sur l'ensemble des zones à couvrir et n'acceptent chacun que leurs propres clients ;

- « l'itinérance locale ». Il s'agit de l'installation d'un seul des trois réseaux sur une zone non couverte, ce réseau acceptant toutefois les clients des autres opérateurs et permettant une compatibilité de service.

Les financements pourraient être mobilisés à trois niveaux :

- celui des opérateurs ;

- celui de l'Etat, niveau de péréquation et de solidarité territoriale le plus pertinent ;

- éventuellement, celui des collectivités locales, à titre de complément.

Certaines collectivités locales ont en effet manifesté le souhait de contribuer directement à compléter la couverture des réseaux GSM, en investissant dans des infrastructures pour les mettre à la disposition des opérateurs29(*). Cette démarche n'étant pas prévue par le droit existant, une incertitude juridique pèse sur de telles initiatives. En tout état de cause, celles-ci sont légitimes dans la mesure où elles sont volontaires, s'expriment en l'absence d'une solution de marché et ne conduisent pas à des pratiques discriminatoires entre opérateurs. Une modification du code général des collectivités territoriales aurait d'ailleurs pu être envisagée par le projet de schéma sur ce point.

* 29 Une expérimentation de ce type est menée en Corrèze par exemple.