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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

C. UNE CRITIQUE SUR SA LISIBILITÉ

Cette critique est double ; elle portera tout d'abord sur la lisibilité « primaire » du document.

A de nombreux égards, le schéma qui nous est proposé est « impénétrable ». Notre consultant a ainsi du refaire des cartes et surtout dresser lui-même le listing des opérations d'équipement figurant dans le texte.

Mais la critique de votre rapporteur portera aussi sur la lisibilité « secondaire » d'un document qui n'a que trop tendance à procéder par affirmations en négligeant d'étayer les bases et conditions nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il s'assigne.

D. UNE CRITIQUE SUR SA CRÉDIBILITÉ

Sur la crédibilité même du document, votre rapporteur a procédé à un constat majeur : le schéma ne présente aucune vision sur la France des transports en 2020.

L'absence de schéma d'infrastructure ne peut que décrédibiliser l'ensemble.

En second lieu, le document ne propose aucun schéma financier. On relève ainsi :

- l'absence de toute évaluation financière des orientations proposées ;

- l'absence de référence aux moyens budgétaires de l'Etat alors que dans le même temps, le schéma fait appel au co-financement systématique des infrastructures de transport par les collectivités territoriales.

En troisième lieu, la crédibilité du schéma est affectée par le fait qu'aucune solution n'est apportée aux blocages de trafic qui découleront logiquement de la croissance de la demande de transport d'une part, du déficit d'investissement en infrastructures programmé notamment dans le domaine routier.

E. UNE CRITIQUE SUR SA COMPLEXITÉ JURIDIQUE

Le statut des schémas laisse planer une grande ambiguïté. Le problème de la nature juridique du « schéma de services » n'est jamais traité ; le problème de son « opposabilité » non plus.

Approuvés demain par décrets, ces documents seront-ils opposables aux différents partenaires d'ores et déjà engagés ou qui s'engageront dans des liens de contractualisation ?

L'implication croissante des régions dans le domaine de la politique des transports et de l'aménagement du territoire fait planer de grandes incertitudes sur l'avenir des schémas.

Comment ne pas voir que la multiplication des lieux de concertation et des procédures d'interventions publiques ne pourra être que source de contraintes supplémentaires pour celles-ci ?

Le schéma ne pose jamais le problème des contradictions « spatiales » et « temporelles » qui pourront apparaître entre les schémas de services collectifs, les contrats de plan Etat-régions, les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire sans parler des documents uniques de programmation européens.

L'analyse critique du document qui nous a été transmis conduit votre rapporteur à formuler ce qui aurait dû être les « sept piliers de la Sagesse » des schémas de services collectifs dans le domaine des transports.

Au préalable : l'indispensable analyse de la demande mais aussi de la notion de « service » dans un contexte de concurrence et de libéralisation

L'analyse territorialisée des besoins et des investissements en découlant

Une mise en cohérence et une coordination à l'échelle européenne des grands axes de communication

La nécessaire clarification des compétences territoriales

La transparence des comptes de transports et l'analyse des coûts et des financements

Une nouvelle approche des schémas privilégiant concertation, élaboration et suivi

Un pari audacieux en faveur de l'intermodalité couplé à une nécessaire conciliation entre infrastructures et environnement.