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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

III. LES CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

Votre rapporteur soulignera, tout d'abord, l'intérêt de toute démarche prospective tendant à établir les liens entre les infrastructures et le développement économique, de même que les liens entre les infrastructures et la qualité du service de transport sur un plan général et sur un plan territorial. Telle avait été l'ambition de la loi dite « Pasqua ».

La politique des transports doit être, quant à elle, globale et intermodale. Elle a pour mission de fournir aux usagers des services de qualité. Tels étaient les objectifs de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs dite « LOTI ».

Dans ce contexte, la démarche nouvelle des schémas de services de transports a été accueillie avec intérêt.

Tel qu'il nous a été proposé, en définitive, le schéma mérite cependant d'être critiqué sur cinq points principaux.

A. UNE CRITIQUE SUR LA MÉTHODOLOGIE

Le schéma annonce une politique en nette rupture avec le passé : la logique de « l'offre » devrait céder la place à une logique de la demande qui se voudrait adaptée aux « besoins des usagers ». Or, la notion de rupture n'est pas démontrée.

Le schéma annonce une nouvelle approche en termes de « service ». Or, la notion de service n'est pas définie.

Le schéma s'inscrit enfin dans une démarche de transferts modaux de flux de trafic. Or, ces transferts ne sont pas étayés.

B. UNE CRITIQUE SUR LA COHÉRENCE ET LA COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT

Votre rapporteur a relevé que le document présentait en lui-même des incohérences à différents niveaux : local, national et européen.

- par rapport aux dynamiques locales et à l'aménagement du territoire.

. les schémas proposent une organisation des services orientée en priorité vers les agglomérations sans prise en compte des besoins du secteur rural,

. ils ignorent largement les dynamiques territoriales locales (des pays, des agglomérations), les questions propres aux zones rurales isolées, zones littorales atlantiques à l'espace maritime et aux zones transfrontières,

. ils proposent, d'une manière générale, une vision trop « jacobine », administrative et étatique de la problématique des transports.

- par rapport à la politique nationale :

. on ne peut tout d'abord que relever des incompatibilités entre la définition centralisée des grands objectifs de transports sur les vingt prochaines années et les nouvelles perspectives de la décentralisation qui devraient accroître dans des proportions substantielles le rôle et les attributions des collectivités territoriales.

Le document semble ignorer en effet les réflexions qui ont été engagées, dans le cadre du rapport sénatorial sur la poursuite de la décentralisation ou du rapport Mauroy et fait largement l'impasse sur l'indispensable réflexion sur la question de la répartition des compétences et des moyens financiers des collectivités territoriales, et notamment des régions.

Alors que l'Etat transfère aux régions l'organisation des transports régionaux de voyageurs, on ne peut que regretter notamment que les niveaux de responsabilité des différents partenaires ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la loi ne soient pas traduits dans les schémas.

. le fait que le schéma de services ne fasse l'objet d'aucune véritable validation par le Parlement, outre qu'il entraîne un incontestable déficit de démocratie, génère une difficulté majeure : les schémas seront de nature réglementaire mais nécessiteront des financements publics qui devront être approuvés et adoptés par le Parlement à travers un document cadre à long terme.

- par rapport à l'Europe :

. les références au schéma de développement de l'espace communautaire sont absentes. Or, c'est dans un cadre européen que doivent être envisagées les politiques d'aménagement et de développement durable du territoire ;

. les schémas oublient le processus d'élargissement de l'Union européenne ;

. les schémas ne tiennent pas compte dans leurs priorités de la clarification au niveau européen des règles techniques, sociales et financières du transport de marchandises alors qu'ils seront prochainement confrontés au nouveau livre blanc de la Commission européenne sur la politique européenne des transports.