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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

2. Les modalités de régulation du système de santé

C'est également le silence le plus complet sur la question, il est vrai particulièrement sensible, de la régulation du système et de la maîtrise des dépenses de santé.

Pourtant, on aurait pu légitimement attendre de ce schéma une définition des règles du jeu et du rôle respectif des différents acteurs. On aurait également souhaité que soit menée une véritable réflexion sur la notion de « contractualisation », qui, pour votre rapporteur, constitue probablement la voie d'avenir en matière de régulation du système de santé.

Pour votre rapporteur, l'Etat doit, en tout état de cause, fixer les règles du jeu notamment pour éviter la désertification sanitaire de certaines parties du territoire.

Le rôle de l'Etat et l'organisation de ses services au niveau déconcentré doivent cependant évoluer pour répondre aux nouveaux impératifs de la régulation sanitaire. Le schéma n'a en rien souligné ce point majeur, qui implique pour l'Etat de se réformer dans ses structures de décision et d'observation.

Un certain nombre de questions essentielles en matière de régulation du système de santé ne sont ainsi pas abordées : ainsi, faut-il aller vers une unification des services déconcentrés de l'Etat - agences régionales de l'hospitalisation (ARH), directions régionales et directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DRASS et DDASS) ?

De même, quelle doit être la place de l'assurance maladie au niveau central et déconcentré ? Les ARH doivent-elle évoluer vers des agences régionales de santé chargées de gérer la fongibilité des enveloppes ? Sur quelles bases et sur quelle forme de partenariat avec les professions de santé peut-on fonder un nouveau système de maîtrise des dépenses de santé ?

Toutes ces questions sont absolument essentielles si l'on entend tracer les grandes lignes du système de santé de demain.