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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

B. LA CONSTRUCTION DE L'ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'article 1er de la loi du 25 juin 1999 dispose que « la politique nationale d'aménagement du territoire... participe à la construction européenne » et son article 2 mentionne, parmi les choix stratégiques qui doivent être mis en oeuvre dans les schémas de services collectifs, « la cohérence de la politique nationale d'aménagement du territoire avec les politiques mises en oeuvre au niveau européen ». Par ailleurs, l'article 11 de cette même loi précise que « les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat... en prenant en compte les projets d'aménagement de l'espace communautaire européen ».

Dans ces conditions, les partenaires de l'Etat se sont légitimement émus lors de la concertation de ce que l'ouverture internationale de l'enseignement supérieur et de la recherche n'était abordée que de façon très lacunaire dans la première version du projet, et presque sous le seul angle de la compétition entre les établissements d'enseignement et les pôles de recherche à l'échelle européenne.

Les rédacteurs de cette première version s'en expliquent en soulignant que la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est accélérée après la rédaction de la première version du texte à l'été 2000.

Cependant, cette explication est en elle-même inquiétante quant aux conditions d'élaboration et au caractère prospectif du schéma. On peut ainsi s'étonner du manque d'information des rédacteurs du schéma sur les projets des autres directions du ministère. En outre, cette explication confirme que la demande des usagers n'a pas été suffisamment prise en compte dans le projet : le développement de la mobilité des étudiants constitue en effet une demande sociale très forte.

La seconde version du projet a été nettement enrichie sur ce point, aussi bien dans le chapitre « contexte et perspectives d'évolution » que dans le chapitre relatif aux objectifs nationaux.

Le projet relève ainsi à juste titre l'ensemble des décisions ou des annonces récentes qui inscrivent résolument notre système d'enseignement supérieur et de recherche dans l'espace européen, comme le plan d'action pour la mobilité annoncé au sommet de Nice ; la démarche d'harmonisation de l'architecture européenne des diplômes, initiée à la Sorbonne et qui s'est traduite par la reconnaissance de deux niveaux clés (à bac +3 et à bac + 5) ; les proposition de M. Jack LANG (dans son discours devant le CNESER en avril dernier), qui ont inscrit notre pays dans une dynamique forte et qui consistent notamment à adopter en France un système de points capitalisables et de crédits pour l'évaluation des étudiants, afin de favoriser la constitution de cursus pluridisciplinaires, la mobilité internationale des étudiants et la professionnalisation des formations ; enfin le nouveau programme-cadre de recherche et développement (PCRD) communautaire en matière de recherche.

Ces décisions marquent une rupture. Elles constituent l'amorce d'un véritable espace européen de la recherche et de l'enseignement, et devaient donc effectivement être soulignées dans le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Cependant, ces ajouts ne modifient pas la structure du document, et affectent peu la partie relative à la déclinaison territoriale des objectifs.

Par ailleurs, votre rapporteure regrette que le projet se contente en l'espèce de relever les décisions prises en l'an 2000 et en 2001, sans tracer des perspectives de plus long terme.

De même, votre rapporteure regrette que le projet n'apporte pas des éclairages complémentaires sur les projets de longs termes de nos partenaires européens, et manque de réflexions approfondies sur les coopérations transfrontalières, sur les conditions d'accueil des étudiants étrangers, sur l'enseignement des langues étrangères dans l'enseignement supérieur et sur le nécessaire changement d'échelle de la recherche. Le schéma n'envisage pas suffisamment l'utilité de l'enseignement supérieur comme vecteur du rayonnement de la langue Française dans le monde. Les coopérations internationales entre universités peuvent être une partie de la réponse au fléchissement de la pratique du Français et à l'hégémonie de l'Anglais.

Enfin, votre rapporteure aurait souhaité des orientations de moyen terme plus précises et plus volontaristes en matière de soutien à la mobilité internationale des étudiants.

En effet, compte tenu de l'insuffisance des bourses accordées par l'Union européenne et par l'Etat, (même si dans ses annonces devant le CNESER le Ministre a bien abordé la question), la mobilité peut être une source d'inégalités considérables, tant sociales que régionales (puisque les régions les plus riches peuvent octroyer des bourses régionales importantes à leurs étudiants).