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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

C. LE RAPPROCHEMENT ENTRE LA RECHERCHE ET LES CITOYENS

« La diffusion de l'information et de la culture scientifique » est l'un des objectifs assignés par la loi du 25 juin 1999 au schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Cet objectif se justifie à double titre.

- d'un côté, la diffusion des innovations répond à un impératif de compétitivité économique ;

- de l'autre, le succès de l'université de tous les savoirs organisé par le CNAM en l'an 2000 témoigne de l'appétit de connaissances de nos concitoyens.

Plus généralement, le grand public éprouve de plus en plus le besoin de lieux et d'institutions neutres susceptibles de leur fournir des explications sur des grands débats de société, comme ceux relatifs aux OGM ou à l'effet de serre, à la sécurité alimentaire, et il exige de manière croissante d'être associé aux grands choix scientifiques.

Ce rapprochement entre la recherche et les citoyens ne s'effectue pas spontanément. Il suppose une action volontariste. En effet, notre société se caractérise par un paradoxe : la science et la technologie prennent une part croissante dans nos vies et dans notre travail, mais la proportion des salariés qui concourent directement à la recherche ou à la production industrielle tend plutôt à se réduire. En d'autres termes, nous sommes de plus en plus utilisateurs et consommateurs de technologies que nous ne maîtrisons ni ne comprenons pas vraiment.

Or, malgré des ajouts dans la nouvelle version, le projet apparaît en retrait par rapport à ces aspirations, et se contente parfois d'inventorier les actions prévues dans les CPER.

Votre rapporteure regrette notamment le manque d'objectifs forts et de modes d'action précis visant à sensibiliser les jeunes à l'innovation, en particulier les filles, afin notamment de revaloriser les filières technologiques et d'inverser durablement la baisse des effectifs dans les filières scientifiques.

De même, votre rapporteure regrette les insuffisances du schéma en ce qui concerne la vulgarisation des sciences et le développement du dialogue entre les chercheurs et la société. La culture scientifique de chaque citoyen doit constituer une priorité politique, son développement doit donc être mieux pris en compte par le schéma.

D. L'ÉGALITÉ DES CHANCES

L'égalité des chances et l'égal accès au savoir constituent deux des principaux objectifs assignés à la politique nationale d'aménagement du territoire par l'article 1er de la loi du 25 juin 1999.

Le développement de l'égalité des chances et l'aménagement du territoire vont d'ailleurs évidemment de pair. Cela résulte notamment de ce que les coûts liés à la mobilité (transports, logement) pèsent proportionnellement bien davantage sur les jeunes qui ont du mal à financer leurs études, de sorte que les étudiants issus des familles les plus modestes sont souvent contraints de se rabattre sur les formations courtes les plus proches de leur domicile.

Or le thème de l'égalité des chances n'est pas clairement exprimé dans le projet.

Le diagnostic ne comporte pas de donnée quantitative sur l'évolution de l'égalité des chances et aucune analyse relative aux liens entre l'égalité des chances, la mobilité des étudiants et la carte des formations.

Votre rapporteure regrette que l'impératif de promotion de l'égalité des chances ne sous-tende pas vraiment les sept objectifs énoncés dans le projet de schéma, ni ne constitue un objectif distinct, au même titre par exemple que « l'amélioration des conditions de vie des étudiants et des personnels ».

De même, le projet n'évoque la promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qu'au détour d'une phrase (page 38).

Pourtant, l'aménagement du territoire et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont étroitement liés puisque les femmes sont souvent moins mobiles que les hommes, comme cela a été notamment établi pour les diplômés des facultés de médecine.

En outre, le renouvellement démographique des corps des enseignants-chercheurs et des chercheurs doit évidemment s'accompagner non seulement d'une gestion prévisionnelle des emplois, comme le prévoit le schéma, mais aussi d'une réflexion sur l'égal accès des femmes aux grades les plus élevés et aux fonctions dirigeantes dans les universités, les IUT et les grands établissements. En effet, la situation actuelle, qui se caractérise par des carrières plus lentes pour les femmes et par la proportion écrasante d'hommes aux postes de direction (par exemple, seuls 3 % des directeurs d'IUT sont des femmes), ne saurait être considérée comme satisfaisante.