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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

B. POUR QUELLES STRATÉGIES D'ACTIONS ?

 En premier lieu, et après avoir rappelé -dans la version définitive du schéma- le cadre de référence européen, le schéma passe en revue les orientations générales de la politique de l'Etat en cours de mise en oeuvre dans les cinq domaines que le schéma assimile à des « services » rendus à la collectivité par les espaces naturels et ruraux et qu'il convient de mieux gérer, protéger et valoriser.

Il s'agit de « services » liés :

- aux productions agricoles et forestières ;

- aux ressources naturelles (air, eau, sols...) ;

- à la biodiversité ;

- aux aménités et aux paysages ;

- à la prévention des risques naturels majeurs.

S'agissant du cadre de référence européen, qui sera de plus en plus déterminant pour la définition de l'action publique, le schéma énumère les différents axes de la politique communautaire en matière d'aménagement du territoire -à travers notamment les fonds structurels- et d'environnement à travers le réseau Natura 2000 et la politique de l'eau.

Sur chacun des services identifiés, le schéma expose une problématique, puis les orientations de l'Etat arrêtées pour y répondre.

 Puis, à partir de l'analyse des tensions et des conflits potentiels identifiés à travers l'analyse de ces différents services collectifs rendus par les espaces naturels et ruraux, le schéma propose dix enjeux stratégiques nationaux pour les vingt prochaines années.

 La maîtrise de la péri-urbanisation afin de lutter contre une surconsommation de l'espace principalement agricole par une politique foncière, notamment :

- avec la prise en compte dans l'élaboration des documents d'urbanisme du « document départemental de la gestion de l'espace agricole et forestier » (LOA) ;

- l'exercice par les SAFER de leur droit de préemption à l'égard des espaces agricoles et naturels ;

- la création de « zones agricoles protégées » ;

- la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation et des chartes forestières de territoire ;

- la création au sein des CRADT d'un groupe spécifique pour examiner contrats et projets et leur compatibilité avec le schéma.

 La gestion des grandes vallées fluviales et leurs estuaires, lieux d'implantation privilégiée des pôles urbains majeurs et des infrastructures de transports et lieux d'une grande richesse écologique en prévenant leur vulnérabilité aux risques notamment à travers l'intensification et la coordination des plans de prévention des risques (PPR) et en luttant contre leur artificialisation.

 La restauration des zones humides, à travers l'application du plan national défini en 1995, compte tenu de leur caractère indispensable tant pour le maintien d'une bonne gestion de l'eau en qualité et en quantité, que pour la préservation de la biodiversité.

 Le développement, d'ici à 2020, d'un réseau écologique national dans le cadre du Réseau écologique paneuropéen qui visera à assurer la continuité entre tous les sites d'intérêts écologiques majeurs identifiés et retenus. Il s'appuie sur le réseau communautaire Natura 2000, mais a l'ambition de mettre en place des «  corridors » ayant vocation à assurer ou à rétablir la continuité du réseau.

 Le littoral et la mer pour lequel les nombreux documents de planification -loi littoral avec le schéma de mise en valeur de la mer, SDAGE, directive territoriale d'aménagement- n'ont pas encore bien assuré la protection foncière d'une « ceinture bleue », des terres agricoles littorales, du milieu marin, des ressources halieutiques, et un développement maîtrisé des activités de tourisme et de loisirs. L'application des textes et l'action renforcée du Conservatoire du littoral et des espaces lacustres dans la bande des 100 mètres appellent aussi des campagnes d'informations pour expliquer les choix qui sont faits. Dans la version définitive du schéma, il s'agit de planifier et d'appliquer une gestion intégrée de la bande littorale, de réduire les pollutions marines et de préserver la biodiversité du milieu littoral et marin.

 La préservation des ressources en eau dans certaines zones agricoles et la gestion des conflits d'usage résultant notamment des prélèvements pour l'irrigation agricole ; l'objectif étant de promouvoir des bonnes pratiques par une mise en cohérence des politiques publiques tant sur le plan national que sur le plan local à travers des actions législatives et réglementaires -réforme de la loi sur l'eau et transposition de la directive cadre-, des actions incitatives dans le cadre de la PAC et de la politique contractuelle.

 Le maintien d'une agriculture dans les zones menacées de déprise qu'il s'agisse de zones déstabilisées par la proximité des villes ou de zones défavorisées : il s'agit de lutter contre l'enfrichement (5.000 ha/an) des zones les plus défavorisées (montagne, piémont) par la redynamisation des acteurs y compris des collectivités locales avec le maintien des services publics, la formulation de projets et de contrats, essentiellement le contrat territorial d'exploitation et enfin le développement d'activités de qualité.

Sont proposés, notamment, afin de mobiliser le foncier, la création d'une structure unique à partir des associations foncières existantes, le renforcement de la mission de suivi de la commission départementale d'orientation agricole, la création de « pôles de gestion » des espaces ruraux les plus fragiles, la mobilisation de crédits au titre du plan de développement rural national (PDRN) pour financer des projets globaux portant sur le bâti, l'artisanat, ou encore l'identité culturelle de ces territoires.

 Pour les zones de montagne, il est proposé de renforcer les outils actuels de prévention des risques naturels ainsi que les efforts pour maintenir les services collectifs multiples rendus par ces zones en matière de tourisme ou encore de valorisation des produits agricoles et forestiers de qualité...

 Conforter la gestion durable des forêts

Alors que dans la version intermédiaire du schéma, le thème de la forêt était uniquement abordé sous l'angle très réducteur de la seule reconstitution des zones dévastées par les tempêtes de 1999, il est traité, dans la version définitive, de manière plus prospective.

La reconnaissance de la multifonctionnalité constitue le fondement de la stratégie à définir pour la forêt, qui doit se décliner territorialement afin de tenir compte des caractéristiques propres de certains types de territoires forestiers qui appellent une prise de conscience interrégionale. Sont ainsi identifiées, les forêts de montagne à fort handicap d'exploitation et à fonction de protection, les forêts soumises à une forte fréquentation du public, les forêts littorales dunaires et les forêts méditerranéennes.

 Le maintien des équilibres dans les régions méditerranéennes

Ce thème -ajouté dans la version définitive du schéma- met en avant la spécificité de cette région, dont l'évolution constitue un enjeu stratégique fort pour ces territoires du sud de l'Union européenne. Le déséquilibre régional du front de mer et un arrière pays délaissé entraîne des conséquences négatives sur la capacité d'entretien des espaces naturels et ruraux en déprise, la préservation des zones marines et terrestres riches et de la biodiversité. La politique menée en matière d'aménagement vise notamment à la relance de l'aménagement en profondeur et à la préservation des espaces restés naturels sur le littoral.

 Enfin, dans sa version définitive, le schéma consacre un chapitre spécifique aux départements d'outre-mer. Après avoir évoqué leurs fortes particularités, le schéma relève que la recherche de cohérence territoriale suppose, pour les DOM, une plus grande intégration régionale -Caraïbes et Amérique Latine ou encore Océan Indien-. Il souligne également l'importance des questions environnementales, compte tenu de la croissance démographique et fait état de l'existence des schémas d'aménagement régionaux (SAR) approuvés en 1995, en 1998 et en 2000 à la Réunion, en Martinique et en Guadeloupe, celui applicable à la Guyane étant en cours d'élaboration.

La spécificité des DOM se traduit notamment par une multifonctionnalité de leur territoire beaucoup plus intense qu'en métropole et le schéma identifie plus particulièrement trois enjeux stratégiques nationaux les concernant : la maîtrise de la périurbanisation, la protection du littoral et de la mer, le réseau écologique national.