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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

C. MODALITÉS DE MISE EN oeUVRE ET D'ÉVALUATION

 Le contenu du schéma s'impose aux services de l'État et constitue une référence dans l'élaboration des documents contractuels conclus avec les collectivités territoriales ou les agents économiques. Le schéma cite ainsi les projets environnementaux des documents uniques de programmation, les volets territoriaux des contrats de plan, comme les contrats de pays ou les contrats d'agglomération. Le schéma évoque, en outre, la nécessité de mener des actions de formation et de sensibilisation des acteurs locaux et des particuliers.

 Le schéma décrit ensuite les modalités de définition et de mise en place des indicateurs de développement durable pour assurer le suivi du schéma, et évoque la nécessité d'un document synthétique et régulièrement actualisé comme dispositif d'évaluation.

Enfin, l'articulation du schéma avec les autres schémas de services collectifs est très brièvement évoquée, en ce qui concerne les schémas de services collectifs sur les transports d'une part et sur l'énergie d'autre part.

Le schéma des espaces naturels et ruraux doit favoriser la confrontation et les débats avec les autres enjeux définis et planifiés dans les autres schémas de services collectifs.

Pour y parvenir, quatre moyens sont évoqués : l'organisation de grands débats publics, les directives territoriales d'aménagement pour les régions les plus sensibles, les déclarations d'utilité publique et les études d'impact, et enfin la mise en oeuvre des schémas de cohérence territoriale (SCOT) créés par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.