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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

IV. LE SUIVI ET L'ÉVALUATION DU SCHÉMA

Votre rapporteur rappellera ici, en préambule, que les schémas de services collectifs devaient être élaborés pour définir les grandes orientations à long terme des politiques territoriales de l'Etat. A ce titre, ils auraient dû fixer le cadre général dans lequel se seraient inscrits les contrats de plan Etat-Région.

Les retards pris ont imposé une inversion paradoxale de ce calendrier, et la négociation du contrat de plan 2000-2006 a abouti avant la formalisation des schémas.

Le schéma de services collectifs du sport tire les conséquences de ce retard, et renvoie à 2003 la mise en conformité des contrats de plan Etat-Région avec les objectifs qu'il a fixés.

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Le bilan que l'on peut tirer de l'examen du schéma de services collectifs du sport se révèle assez décevant.

L'ambition de se livrer à un effort de prospective à vingt ans d'un secteur en pleine évolution ne débouche que sur la constatation de tendances présentes généralement admises, et sur la récitation des objectifs traditionnels de la politique sportive du ministère de la jeunesse et des sports. Les mesures présentées comme les grands choix stratégiques se résument le plus souvent à l'évocation des adaptations engagées par des réformes législatives récentes, ou à des mesures de réorganisation administrative envisagées sous un angle très vague et général. Les seules mesures susceptibles d'une traduction concrète portent sur la création de commissions administratives comme « la commission nationale interministérielle sport et environnement » ou la « commission régionale d'aménagement et d'orientation des territoires et espaces », et traduisent une fois de plus le penchant de ce ministère à la multiplication des comités.

SENAT

Délégation du Sénat à l'aménagement et

au développement durable du territoire

Analyse des schémas de services collectifs de transport

SOMMAIRE

ANALYSE GENERALE DU DOCUMENT SOUMIS A LA CONSULTATION 331

1.1 UNE METHODOLOGIE MANQUANT DE CLARTE 332

1.2 UNE METHODOLOGIE AMBIGUË QUI CONDUIT FINALEMENT A UNE ACCELERATION DE LA CROISSANCE DES
TRAFICS ROUTIERS
336

1.3 UN DIAGNOSTIC INSUFFISANT DE LA SITUATION ACTUELLE 339

1.4 UNE REFLEXION TROP LIMITEE EN MATIERE DE PROSPECTIVE 341

1.5 UNE ABSENCE, AU MOINS APPARENTE, DE PRISE EN COMPTE DES POLITIQUES DE TRANSPORT DES PAYS

VOISINS 351

1.6 UNE AMBITION EXCESSIVE POUR LE FRET FERROVIAIRE 355

1.7 L'APPORT DU TRANSPORT FLUVIAL MAL APPRECIE 366

1.8 DES OBJECTIFS DE SERVICE TROP GENERAUX ET DES INDICATEURS DE QUALITÉ DE SERVICE PEU QUANTIFIÉS 369

1.9 DES CONSEQUENCES EN MATIERE DE BESOINS D'INVESTISSEMENTS MAL, OU INCOMPLETEMENT EVALUEES 371

1.10 UNE QUALITE DE SERVICE DU RESEAU ROUTIER NATIONAL QUI IRA EN SE DEGRADANT 375

1.11 LA NOTION DE SERVICE RESTE AMBIGUË 378

1.12 UNE LISIBILITE INSUFFISANTE 379

1.13 UN MANQUE DE DISTINCTION ENTRE OBJECTIFS DE MOYEN TERME ET DE LONG TERME 388

1.14 QUELLE ACCESSIBILITE POUR LES TERRITOIRES MAL DESSERVIS ? 389

1.15 QUELLE DESSERTE DES GRANDS SITES PORTUAIRES ? 393

1.16 QUELLE ACCESSIBILITE TERRESTRE AUX PRINCIPALES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES ? 394

1.17 DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DEMANDEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES QUI VONT FORTEMENT

AUGMENTER 396

LECTURE COMMENTEE DU DOCUMENT SOUMIS A LA CONSULTATION 77

2.1 LA PREFACE ET L'INTRODUCTION 78

2.2 LES OBJECTIFS DE SERVICES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (PREMIERE PARTIE - A) 80

2.3 LES OBJECTIFS DE SERVICES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS (PREMIERE PARTIE - B) 82

2.4 LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE TRANSPORT (CHAPITRE 20) 83

2.5 LES GRANDS PRINCIPES D'ACTION DE L'ETAT PAR MODE DE TRANSPORT POUR LA MISE EN oeUVRE DES
OBJECTIFS DE SERVICE (CHAPITRE 21)
84

2.6 LES CINQ ENJEUX STRATÉGIQUES MULTIMODAUX MAJEURS (CHAPITRE 22) 87

2.7 LES OBJECTIFS ET ACTIONS POUR LA DESSERTE DES TERRITOIRES (CHAPITRE 23) 93

2.8 LES EVOLUTIONS PRÉVISIBLES DE LA DEMANDE DE TRANSPORT ET LE SCENARIO MULTIMODAL

VOLONTARISTE (CHAPITRE 31) 93

2.9 LA MISE EN oeUVRE DES SCHÉMAS DE SERVICES (CHAPITRE 32) 98

2.10 COUTS ET MODALITES DE FINANCEMENT DES MESURES PROPOSEES (CHAPITRE 33) 99

RECOMMANDATIONS 100

3.1 RAPPEL DES POINTS FAIBLES 101

3.2 PRINCIPALES CONSEQUENCES 102

3.3 PROPOSITION POUR UNE APPROCHE METHODOLOGIQUE AJUSTEE 102

Annexe 1 : Liste des projets mentionnés dans le document soumis à consultation

ACRONYMES

ASFA : Association des Sociétés Françaises d'Autoroutes

CEMT : Conférence Européenne des Ministres des Transports

CTN : Comptes des Transports de la Nation

DGAC : Direction Générale de l'Aviation Civile

GTK : Milliards de tonnes-km

GVK : Milliards de voyageurs-km

INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

IRF : International Road Federation

PLNCC : Programme national de lutte contre le changement de climat

SES : Service d'Etude et Statistique du Ministère de l'Equipement

SETRA : Service d'Etude Technique des Routes et Autoroutes du Ministère de l'Equipement

SMSCT : Schémas Multimodaux de Services Collectifs de Transport

SMV : Scénario Multimodal Volontariste

URF : Union Routière de France

VNF : Voies Navigables de France

INTRODUCTION

Le présent rapport a été réalisé par la Société ISIS en vue d'assister la Délégation du Sénat à l'Aménagement et au Développement Durable du Territoire à émettre un avis sur le document, soumis à consultation, des schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises ( nommé « document SMSCT » dans la suite de ce rapport).

Ce document résulte d'un long travail d'analyse qui a débuté au début de l'année 1998 et qui a duré près de trois ans. La richesse des réflexions produites en témoigne.

Comme tout document d'étude, notamment lorsqu'il s'agit de démarche prospective à long terme, des insuffisances se font jour dès lors qu'une analyse attentive en est faite. Ces insuffisances peuvent légitimement poser question, surtout si elles risquent de conduire à des orientations politiques inadaptées aux défis du futur.

C'est donc dans un esprit d'analyse critique constructive que ce rapport a été élaboré. Il doit pouvoir ainsi participer à la mise en oeuvre du débat démocratique que le Gouvernement a souhaité instaurer à cet égard.

Par nature, une analyse critique doit être menée en toute objectivité, avec une totale liberté intellectuelle et sans complaisance d'aucune sorte. C'est la règle qu'ISIS s'est fixée.

S'il est clair que les questions que soulève ce rapport sont nombreuses, il est tout aussi patent que le document soumis à consultation concrétise un travail de fond particulièrement important.

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Le document traite succinctement de l'urbain, de la Corse et des départements d'outre mer. Il est certain que ces territoires relèvent de problématiques spécifiques qui méritent d'être traitées de façon plus approfondie dans un autre cadre. Aussi à l'exception des contournements d'agglomération routiers et ferroviaires, les démarches concernant ces trois catégories de territoire ne seront pas abordées dans le présent rapport.

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Ce rapport s'articule en trois parties :

· La première partie regroupe, par thème, l'ensemble des questions de fond que soulève le document soumis à consultation.

· La deuxième partie reprend, chapitre par chapitre, les éléments-clefs du document en les assortissant de commentaires et de questions.

· La troisième partie présente une série de recommandations qui viseraient à faciliter l'élaboration d'un document de planification plus pertinent.