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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

III. LES OBJECTIFS DE SERVICES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS (PREMIERE PARTIE - B)

Quatre orientations générales sont énoncées :

· Maintenir et développer des échanges performants à l'échelle nationale et européenne

· Assurer la desserte et l'accessibilité des territoires à l'échelle régionale et locale

· Améliorer la sécurité et la sûreté des transports

· Préserver à long terme les ressources et la qualité environnementale

Commentaires :

- Les deux dernières orientations sont analogues à celles mentionnées pour les marchandises. Les deux premières correspondent à la nécessité de satisfaire les besoins futurs aux niveaux européen, national, régional et local. Dans ce domaine, la France a encore beaucoup d'efforts à produire, notamment au niveau des dessertes (de qualité) des territoires dont les organisations polycentriques ne peuvent bien souvent s'appuyer que sur le développement d'un réseau routier à haut niveau de service.

- Il n'est pas anormal que des orientations générales soient pour partie antinomiques (les deux premières conduiront dans bien des cas à s'appuyer sur le développement du réseau routier tandis que les deux dernières viseront à favoriser le rail et la voie d'eau), l'essentiel étant par la suite de rechercher au cas par cas le meilleur compromis. Le principe de réalisme, qui semble prévaloir nettement dans le cas des voyageurs, conduit in fine à un objectif global modeste - mais certainement atteignable et peut-être même dépassable - de report modal vers le fer.

Comme pour les marchandises, le chapitre 13 (objectifs d'amélioration des services de voyageurs) présente des objectifs ciblés à partir d'une segmentation de la demande en neuf catégories de flux :

· Les relations à très longue distance (intercontinentales - plus de 5 000 km)

· Les relations vers les principaux pôles européens

· Les relations de longue distance entre les pôles de province

· Les flux touristiques

· Les relations à moyenne distance

· Les déplacements urbains et périurbains

· La desserte de la Corse

· La desserte des départements d'outre mer

Commentaires :

- Section 111 : « Le trafic ferroviaire a progressé entre 1970 et 1985 pour se stabiliser ensuite... ». Cette rupture de tendance est remarquable. Les causes ont-elles été analysées ?

- Section 112 : La réflexion prospective est à développer (cf. section 1.4 du présent rapport).

- Section 114 : La présentation des domaines de pertinence peut porter à confusion comme cela a été montré dans la section 1.3 du présent rapport. La route est et restera, malheureusement, le mode le plus pertinent pour la majorité des déplacements « longue distance ». En conséquence pour assurer la qualité de service des besoins futurs, elle doit être améliorée, principalement lorsque les alternatives modales n'existent pas ou ne peuvent pas être réellement compétitives.

- Section 114 : Pour le transport interurbain des voyageurs, l'atteinte des engagements de Kyoto est peut-être à rechercher davantage dans des évolutions technologiques, et l'optimisation de l'usage des infrastructures dans des actions visant à étaler les pointes de trafic (la gamme des moyens est désormais considérablement plus vaste qu'elle ne l'était il y a 10 ou 20 ans).

- Chapitre 13 : Par rapport au volet « marchandises », les objectifs apparaissent en général plus précis. Pour ce qui concerne les déplacements interurbains, ils constituent assurément un cadre de référence assez clair.

- Section 136 : Pour les relations à moyenne distance, des lignes régulières d'autocars seraient dans bien des cas le mode le plus approprié pour la desserte en transport collectif et le développement de l'intermodalité, comme cela se pratique dans de nombreux pays d'Europe et d'Amérique du Nord. Par ailleurs, cela permettrait parfois de gérer les conflits de priorité entre fret ferroviaire et TER.

- Section 136 - c - (Desserte des pays isolés ou à faible densité). « De la vocation de certains territoires, dont l'écart des réseaux rapides peut même être un atout : zone de calme, réserve écologique, nature touristique particulière s'accommodant d'un relatif isolement... ». Est-il prévu de consulter ces territoires sur cette vocation et sur leur mise à l'écart des réseaux rapides ?