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LES DERNIERS RAPPORTS

  • La simplification du droit : une exigence pour l'Union européenne (20 février 2017) :
  • Institut français : un contrat d'objectifs sans moyens suffisants (17 février 2017) :
  • Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement (17 février 2017) :
  • Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins (17 février 2017) :
  • Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales (17 février 2017) :
  • Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes (17 février 2017) :
  • Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse (16 février 2017) :
  • Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (16 février 2017) :
  • Brexit : pour une séparation ordonnée (15 février 2017) :
  • Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (15 février 2017) :
  • Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (14 février 2017) :
  • Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse (14 février 2017) :
  • Projet de loi relatif à la sécurité publique (14 février 2017) :
  • Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (14 février 2017) :
  • Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 (14 février 2017) :
  • Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (10 février 2017) :
  • Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (10 février 2017) :
  • Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (10 février 2017) :
  • Négociations européennes : le Sénat vigilant et écouté (10 février 2017) :
  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (9 février 2017) :
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs (9 février 2017) :
  • Programme de travail de la Commission européenne pour 2017 (9 février 2017) :
  • Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme européenne du droit d'auteur (8 février 2017) :
  • Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (7 février 2017) :
  • La préfecture de police de Paris : qui trop embrasse mal étreint ? (6 février 2017) :
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (3 février 2017) :
  • Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (3 février 2017) :
  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (3 février 2017) :
  • Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (2 février 2017) :
  • La politique de dividendes de l'État actionnaire (2 février 2017) :