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LES DERNIERS RAPPORTS

  • Projet de loi relatif au droit des étrangers en France (12 février 2016) :
  • Proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (12 février 2016) :
  • Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (12 février 2016) :
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Conseil fédéral suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (11 février 2016) :
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (11 février 2016) :
  • Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (11 février 2016) :
  • Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les demandes de réforme de l'Union européenne présentées par le Royaume-Uni (11 février 2016) :
  • Le Crédit immobilier de France (11 février 2016) :
  • Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (10 février 2016) :
  • Le bilan de l'autonomie financière des universités (9 février 2016) :
  • Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (5 février 2016) :
  • Réseau radio numérique des services de secours (ANTARES) (4 février 2016) :
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense (4 février 2016) :
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali (4 février 2016) :
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité (3 février 2016) :
  • Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée (2 février 2016) :
  • Proposition de loi visant à protéger les monuments historiques (tome I - 2 février 2016) :
  • Royaume-Uni et Union européenne : quelles réponses aux demandes britanniques ? (1er février 2016) :
  • Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (tome II - 1er février 2016) :
  • Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre (1er février 2016) :
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution (29 janvier 2016) :
  • Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (29 janvier 2016) :
  • Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires (29 janvier 2016) :
  • Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre (29 janvier 2016) :
  • Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation (28 janvier 2016) :
  • Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste (28 janvier 2016) :
  • Le programme de travail 2016 de la Commission européenne (25 janvier 2016) :
  • Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 (22 janvier 2016) :
  • Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (22 janvier 2016) :
  • Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (22 janvier 2016) :