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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

RECOMMANDATIONS

La partie 1 a mis en évidence un certain nombre de points faibles dans la démarche d'élaboration des schémas de service. Il en résulte un ensemble d'orientations et d'actions dont certaines s'avèrent contestables ou peu crédibles.

Après en avoir rappelé les éléments essentiels, cette troisième partie suggère des recommandations pour l'élaboration d'une approche méthodologique plus pertinente et plus communicante, tout en respectant au mieux la démarche générale suivie dans le document de la DATAR.

I. RAPPEL DES POINTS FAIBLES

Ce rappel résume très succinctement les principaux points abordés dans la partie 1 :

P La notion de service reste ambiguë car non définie.

P Le diagnostic de la situation actuelle et l'analyse des évolutions passées, notamment en ce qui concerne les forces et les faiblesses de chaque système de transport, sont insuffisants.

P La vision européenne fait défaut. Tout particulièrement, les tendances constatées dans le passé, notamment dans les pays limitrophes de la France, éclaireraient utilement le diagnostic général.

P L'analyse prospective est bien trop succincte :

- Bien des facteurs explicatifs de l'évolution générale des demandes de transport, voyageurs et marchandises, ne sont pas examinés ;

- Les évolutions démographiques, globales et spatialisées, par grands territoires, ne sont pas prises en compte ;

- Les politiques de transport et les analyses de prospective des pays limitrophes ne sont pas évoquées.

P Les orientations en matière de transferts modaux ne font pas de distinction selon qu'il y a ou qu'il n'y a pas d'alternative à la route.

P L'absence d'analyse spatiale conduit à un manque de lien entre les objectifs de service et les projets d'infrastructure.

P Les objectifs d'évolution des qualités de services de chaque mode, par grandes catégories de clientèle, ne sont pas indiqués alors que les possibilités de transfert modal en dépendront pour beaucoup.

P Les objectifs de reports modaux du scénario MV ne reposent pas sur des évaluations des possibilités de report par grandes catégories de clientèle et par gamme de distance.

P Les investissements futurs sont incomplètement évalués. Il en résulte un manque de connaissance suffisante des efforts financiers futurs nécessaires.

P Les volumes de financements à la charge des Collectivités Territoriales ne sont pas clairement indiqués. Les éléments mentionnés laissent penser qu'une contribution générale supérieure à celle des périodes passées leur sera demandée.

P Le document ne permet nullement de savoir si les qualités de service des systèmes de transport iront en général en s'améliorant ou en se dégradant.

P L'absence de vision à mi-parcours (2010) rend le document moins opérationnel.