Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

IX. LA MISE EN oeUVRE DES SCHÉMAS DE SERVICES (CHAPITRE 32)

Le chapitre 32 dresse les grandes lignes de l'évaluation et du suivi de ces schémas de services.

Globalement, un suivi annuel sera effectué à partir du compte satellite des transports. De plus, un suivi du programme français de lutte contre le changement de climat sera mis en place.

Le cadre général de la démarche d'évaluation a priori des grands projets d'infrastructure est ensuite présenté.

Dans une dernière partie, les principaux critères permettant d'observer la qualité des services de transport et de suivre les résultats des actions mises en oeuvre sont listés à deux niveaux :

· vis à vis des objectifs de services de transport de marchandises et de voyageurs

· vis à vis des cinq enjeux stratégiques majeurs et de la desserte des territoires mal desservis.

Ces critères nombreux ne sont décrits que dans des termes très généraux. Il est ainsi spécifié :

· « l'expression (de ces critères) sous forme d'indicateurs susceptibles de mesure et de suivi régulier nécessite un long travail de méthode et d'organisation dont la mise en oeuvre opérationnelle sera progressive »

· « les méthodes et les systèmes d'observation seront précisés et mis en oeuvre postérieurement à l'approbation de ces schémas ».

Commentaires :

- Les objectifs des SMSCT ne pourraient être approchés que dans la mesure où les niveaux de qualité de service et les coûts de transport évolueront, pour chaque mode, à un rythme cohérent avec les progressions de parts modales présentées dans le scénario MV. L'absence de chiffrage de ces objectifs de qualité de service et de coûts de revient donne un caractère un peu illusoire à toute cette démarche de planification. Présenter des objectifs de croissance de trafic sans mentionner les conditions nécessaires pour y parvenir, c'est inverser les étapes aussi bien du processus normal méthodologiquement que vis-à-vis de la procédure de concertation.

X. COUTS ET MODALITES DE FINANCEMENT DES MESURES PROPOSEES (CHAPITRE 33)

Le chapitre 33 commence par une présentation générale des comptes transport pour l'année 1996 (quatre tableaux), puis par un tableau présentant l'évolution des dépenses annuelles en infrastructures de transport entre 1981 et 1998 qui montre bien les évolutions contrastées suivant les modes et les périodes.

Ensuite, il décrit, pour chaque mode (route, fer, voies navigables, ports maritimes, transports aériens et aéroports, transports collectifs urbains), les dispositifs actuels de financement et les besoins de financement pour les schémas de service.

En conclusion, il est indiqué que :

· « les investissements cités dans les schémas de services concernent pour l'essentiel les autoroutes concédées et non concédées, les grandes liaisons d'aménagement du territoire, les lignes ferrées nouvelles et quelques grandes plates-formes portuaires, aéroportuaires et de transport combiné. »

· « mais pour beaucoup d'infrastructures, l'action directe de l'Etat est mineure, par exemple pour les transports collectifs urbains de province, ou même nulle en ce qui concerne le réseau routier local. Comme le montrent les tableaux de financement des transport, les investissements en infrastructures ne représentent qu'une part minoritaire des dépenses du secteur. Les politiques d'exploitation des infrastructures et d'organisation des services de transport ont une dimension stratégique aussi importante que l'aménagement des infrastructures. »

Commentaires :

- Il serait utile de comprendre comme les SMSCT vont déformer les volumes de dépenses à l'horizon 2020. Une simulation des quatre premiers tableaux à cette échéance serait pédagogique.

- De même, on pourrait mieux apprécier les orientations de l'Etat si le cinquième tableau (Dépenses annuelles en infrastructure de transport) était complété par deux colonnes indiquant les prévisions moyennes de dépenses pour les périodes 2000-2010 et 2010-2020.

- Quelle est la liste des opérations associées au tableau financier de la page 120 ?

- Quels sont les projets de LGV attachés au 170 milliards de francs ?

- Il est souvent fait mention des cofinancements par les Collectivités Territoriales. Quelle est par mode la répartition générale des financements entre les différents contributeurs ?

- Quel serait l'ordre de grandeur de la subvention d'exploitation au transport combiné lorsque celui-ci aura triplé ?

- En résumé, les efforts financiers que nécessitent ces schémas directeurs devraient être mieux cernés.