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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

III. LES CHOIX STRATÉGIQUES

Le schéma présente les choix stratégiques de l'Etat en distinguant :

- ceux qui s'inscrivent dans le cadre partenarial de l'organisation sportive française ;

- ceux qui relève de son domaine d'action propre ;

- la définition des territoires d'intervention prioritaires.

Les mesures qu'il propose portent, pour l'essentiel, sur des questions d'organisation territoriale, et la mise en place de procédures de coordination.

On relèvera en particulier que, s'il désigne la région comme l'échelon territorial privilégié de la coordination des politiques sportives menées par les différents acteurs du sport, il confirme en revanche le département comme échelon territorial de droit commun des interventions de l'Etat, et semble hésiter entre les deux circonscriptions pour la mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires.

· Une action partenariale de l'Etat centrée sur l'échelon régional et l'intercommunalité

Le schéma propose aux partenaires de l'Etat de retenir la région comme échelon territorial privilégié de coordination des politiques sportives, et décide dans cette perspective, de créer, dans chaque région, une commission régionale d'aménagement et d'animation des territoires et des espaces.

Cette commission, à supposer que sa création soit confirmée par un texte juridique, se verrait confier des compétences très étendues : elle serait chargée d'effectuer un diagnostic territorial de la pratique sportive, d'identifier les zones et territoires d'intervention prioritaires, et les axes possibles de coopération interrégionale en particulier pour les grands équipements sportifs structurants. Compte tenu de l'importance de ces missions, il est regrettable que le schéma ne donne aucune indication sur sa composition et son mode de fonctionnement.

Le schéma propose également de procéder dans chaque région au recensement des équipements sportifs, et à la réactivation -voire si nécessaire à la création- des commissions régionales du sport de haut niveau, chargées de coordonner l'attribution des crédits des différents intervenants.

Le schéma propose également de tirer parti de l'intercommunalité, de la coopération intercommunale et des contrats de pays pour :

- procéder à une mutualisation des ressources des communes, en particulier pour la maintenance et la gestion des équipements coûteux, ainsi que pour la formation dans le souci de réduire les inégalités entre communes, et de permettre des économies d'échelle ;

- améliorer la coordination des politiques sportives locales ;

- tirer parti des projets de pays pour développer de nouvelles solidarités entre espaces ruraux et urbains.

Ces transpositions, dans le domaine du sport, de facultés déjà créées et encouragées par la loi ne soulèvent évidemment pas d'objection de principe, mais leur apport, même assorti de la promesse d'encouragements financiers, reste cependant plutôt limité.

On peut en dire autant des développements consacrés à la coordination à mener à l'échelon national. Ceux-ci énumèrent les instruments de l'action contractualisée de l'Etat (documents uniques européens, contrats de plan Etat-Région, conventions d'objectifs pluriannuelles avec les fédérations sportives) et précisent que leurs interventions seront recentrées sur les objectifs du schéma, dont on a vu un peu plus haut qu'ils ne s'éloignaient guère des objectifs traditionnels de la politique du ministère.

· Les interventions directes de l'Etat

Peu d'innovations encore, en ce domaine. La réforme des diplômes et de la validation des acquis professionnels a déjà été engagée par la loi du 6 juillet 2000 et le schéma ne précise pas dans quelles directions l'Etat devra poursuivre les réformes entreprises.

Il se propose en revanche de créer des centres régionaux d'éducation populaire et du sport dans les cinq régions qui en sont encore dépourvues, ce qui ne constitue pas une réforme administrative majeure. L'affirmation de la détermination du ministère à réglementer ou à contrôler certaines activités lorsque cela est nécessaire relève plutôt du truisme.

La volonté d'adapter le fonctionnement des services de l'Etat à la mise en oeuvre du schéma de services collectifs du sport, se traduit par des indications parfois contradictoires.

Ainsi, dans une même page, la circonscription régionale, et cinq paragraphes plus loin le département, sont-ils successivement désignés comme l'échelon territorial de mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires, sans que l'on sache si ce doublon reflète une hésitation ou deux états successifs du même texte.

C'est certes avec les partenaires régionaux que le directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports devra arrêter le schéma régional des formations.

Mais les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sport sont invités à mettre en oeuvre le projet territorial de l'Etat, avec le préfet, dans le cadre du département dont il est rappelé qu'il demeure l'échelon territorial de droit commun des interventions de l'Etat.

Les aménagements envisagés au niveau de l'administration centrale consistent principalement en un souci de renforcer la concertation interministérielle et le projet de créer une « convention nationale interministérielle sport et environnement » pour faire face aux problèmes causés par le développement des sports de nature.

? Le choix des territoires d'intervention prioritaires

Contrairement à d'autres schémas, le schéma de services du sport ne donne pas une liste des territoires d'intervention prioritaires, mais précise que leur détermination relèvera d'un diagnostic partagé.

Il détermine trois échelons territoriaux :

1) L'échelon des territoires de proximité est privilégié en matière de services collectifs relatifs à la formation et à la récréation sportive.

2) L'échelon régional sera plus particulièrement consacré aux fonctions récréatives ainsi qu'à la recherche de la performance ; le schéma « souhaite voir les régions ... disposer des centres d'entraînement et des équipements sportifs de dimension et de capacité d'accueil suffisantes » et ébauche une liste des équipements existants et de leurs lacunes sans évoquer la moindre orientation sur la façon d'y remédier, à l'exception de l'intention de doter chaque région d'un circuit de formation et d'accessibilité aux sports mécaniques.

Les actions destinées à valoriser des grands espaces naturels et ruraux concernés par les sports de nature restent dans de prudentes généralités.

3) En matière de coopération interrégionale, le schéma explore, avec prudence, certaines pistes :

- la mise en réseau des grandes villes de l'Ouest pour la réalisation et l'exploitation de certains équipements importants ;

- un rééquilibrage, jugé souhaitable, des sports mécaniques au profit du grand Est, du Nord, et du Sud-est ;

- une réflexion sur les schémas de développement et de coopération pour les sports aériens ;

- le concept de liaison européenne pour les activités sportives de pleine nature.