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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

PREMIÈRE PARTIE :

UN PROJET QUI MANQUE DE SOUFFLE

I. DES PARTIS-PRIS MÉTHODOLOGIQUES RÉDUCTEURS

A. LE CHOIX D'UN RAISONNEMENT À ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL CONSTANT

Tout en soulignant le caractère indispensable de certaines réformes, le projet de schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche raisonne à environnement institutionnel constant, que ce soit en matière de décentralisation, de déconcentration, de gouvernance universitaire ou d'évaluation des enseignants-chercheurs et des chercheurs.

Ce choix méthodologique, qui privilégie l'existant, paralyse un peu la réflexion et donne un caractère artificiel à l'exercice, que d'aucuns considèrent de ce fait comme l'énoncé de grands principes un peu flous.

L'ensemble des personnes auditionnées ont pourtant souligné que le développement de la formation tout au long de la vie à l'université, qui constitue l'un des objectifs du projet de schéma, supposait notamment une réforme des modalités d'évaluation des enseignants-chercheurs afin de mieux prendre en compte leurs activités pédagogiques.

Inversement, votre rapporteure regrette que le projet n'appréhende pas les conséquences éventuelles des réformes des lois de décentralisation en cours de discussion au Parlement.

Compte tenu du caractère prospectif et faiblement normatif du schéma, ainsi que de ses délais d'élaboration (presque trois ans se sont écoulés depuis les travaux préliminaires du comité stratégique présidé par M. Guy Aubert à partir de septembre 1998), il paraissait pourtant possible d'élaborer différents scénarios.

B. LE CHOIX D'UN RAISONNEMENT À PARTIR DE L'OFFRE EXISTANTE

Le projet de schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche raisonne par ailleurs très largement à structure d'offre constante et il prend explicitement pour hypothèse le simple prolongement des tendances actuelles en matière de choix d'orientation en première année et d'accès en second cycle universitaire (ce qui conduirait à une baisse de 2 % du nombre des étudiants d'ici 2010), au risque de considérer ces tendances comme des données intangibles. De plus, le projet raisonne pour l'essentiel à pratiques pédagogiques inchangées, et comporte ainsi peu de réflexions concrètes sur la place de l'enseignement à distance, tout en soulignant paradoxalement les potentialités des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).

Certes, on ne peut pas nier l'extrême difficulté de la prospective en la matière. Néanmoins, le rôle d'un schéma de services collectifs n'est pas tant de constater les tendances spontanées, que d'apprécier les marges de manoeuvres et de coordonner les instruments dont on dispose pour les infléchir.

Rétrospectivement, un tel choix méthodologique effectué en 1981 aurait ainsi largement méconnu la transformation et la démocratisation de l'enseignement supérieur intervenues au cours des vingt dernières années.

Dans le même ordre d'idées, on peut s'étonner de ce que le projet ne comporte aucune donnée, ni aucune analyse sur l'efficacité et le coût relatifs des différentes filières, alors que le schéma de services collectifs doit participer à l'orientation de l'allocation des ressources budgétaires de l'Etat.

Enfin, s'agissant de la recherche, on peut regretter que le schéma soit relativement flou en matière d'évolution et de recomposition des disciplines, alors qu'une démarche plus prospective aurait pu conduire à une inflexion de l'offre de formations de troisième cycle en lien avec l'évolution prévisible des besoins en matière de recherche.