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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

C. LA FAIBLE PRISE EN COMPTE DE L'ÉVOLUTION DE LA DEMANDE

Le projet de schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche est également fondé sur une logique d'offre, qui ne prend guère en compte l'évolution possible de la demande d'enseignement supérieur.

Certes, cette approche semble conforme à la rédaction de l'article 12 de la loi du 25 juin 1999.

Cependant, si cette approche pouvait être pertinente dans le contexte des quinze dernières années, caractérisé par l'augmentation des effectifs étudiants et par le rattrapage quantitatif de l'offre, cela ne sera sans doute plus le cas au cours des deux prochaines décennies si le nombre d'étudiants stagne ou régresse comme le suppose le projet de schéma.

En effet, tout en soulignant page 26 qu'une «  stratégie plus volontariste de régulation des flux d'étudiants doit être néanmoins envisagée », le projet ne propose pas d'action volontariste en matière d'orientation. Or, à défaut de mécanismes de régulation des flux, le développement des différentes filières de l'enseignement supérieur comme des différents sites dépendra pour une large part de l'évolution de la demande et de leur attractivité relative pour les étudiants.

Il paraît d'ailleurs étonnant qu'à l'exception de la note de synthèse, le projet n'envisage que la concurrence entre universités françaises et européennes, sans évoquer les tensions qui peuvent parfois exister entre les établissements d'enseignement supérieur d'une même région ou d'un même pays.

D. L'ABSENCE DE LIENS ENTRE LES SCHÉMAS

Votre rapporteure regrette que le projet de schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche n'effectue presque aucun lien avec les autres projets de schémas de services collectifs.

L'offre de services d'enseignement supérieur devrait être en effet coordonnée avec l'offre de services en matière de culture, de sport, d'information et de communication ou de transports.

Il est ainsi surprenant que la partie « diagnostics » du projet de schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte trois pages relatives aux « migrations » des étudiants sans une ligne sur leurs problèmes de transports, alors que ces migrations sont aussi conditionnées par les infrastructures de transport.

De même, on peut regretter que le schéma ne soit pas coordonné avec les perspectives et les contrats pluriannuels des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle des autres ministères que celui du ministère de l'éducation nationale, comme les établissements de formation paramédicale sous tutelle du ministère de la santé ou les établissements d'enseignement agricole sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, dont l'importance pour l'aménagement du territoire n'est plus à démontrer : il manque assurément à la démarche une dimension interministérielle.