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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

E. LES GRANDS PRINCIPES D'ACTION DE L'ETAT PAR MODE DE TRANSPORT POUR LA MISE EN oeUVRE DES OBJECTIFS DE SERVICE

Pour conduire sa politique, présentée dans la première partie, l'Etat dispose de moyens qui dépendent, pour chaque mode, des rôles qui lui sont dévolus tant vis-à-vis des opérateurs (ceux qui assurent les services de transport) que vis-à-vis de la conception, de la construction et de l'exploitation des infrastructures de transport.

Dans le domaine routier, le document indique que l'Etat se fixe sept principes d'actions :

- l'amélioration de la sécurité routière ;

- le développement et la coordination des systèmes d'exploitation des réseaux rapides et des réseaux urbains ;

- la diminution des effets externes ;

- la valorisation des infrastructures existantes afin de limiter les investissements lourds d'infrastructure ;

- l'adaptation de la tarification des infrastructures ;

- le renforcement de la protection sociale des conducteurs de poids lourds ;

- la poursuite de l'aménagement des infrastructures en fonction de l'importance et de la nature des trafics.

Votre rapporteur relèvera ici que le document ne fournit pas d'éléments cartographiques permettant notamment d'identifier les points de saturation.

Pour le transport ferroviaire, le document annonce une concurrence croissante entre les modes et l'ouverture des droits d'accès aux entreprises ferroviaires sur le réseau de transport européen de fret ferroviaire. L'intervention de l'Etat portera particulièrement sur :

- la procédure d'attribution des sillons qui devra être régie par des règles explicites d'ici cinq ans ;

- le suivi, le contrôle et l'évaluation de la sécurité ferroviaire ;

- la structure du barème des péages ;

- les évolutions techniques qui favorisent l'accroissement de capacité des lignes, l'interopérabilité, la réduction des effets externes, ...

Sur ce point, votre rapporteur tiendra à souligner qu'en l'absence de toute véritable reprise visible du trafic de fret ferroviaire, il eut été pour le moins utile que le schéma fournisse des indications sur les éléments de blocage qui paralysent aujourd'hui le développement du fret ferroviaire ainsi que sur le financement des nouvelles infrastructures nécessaires.

Pour le transport fluvial, le document indique que l'Etat orientera son intervention suivant quatre axes :

- la restructuration et la modernisation de la profession ;

- l'évolution des redevances d'usage ;

- l'amélioration (modernisation des ouvrages, embranchements fluviaux, plates-formes portuaires) du réseau utile aux transports de marchandises ;

- le développement du réseau à grand gabarit.

Sur ce dernier point, votre rapporteur rappelle que le schéma a pourtant confirmé l'abandon de la liaison fluviale à grand gabarit Rhin-Rhône et qu'il demeure fort elliptique sur les conditions de la liaison Seine-Nord.

Pour les transports maritimes et les ports, les priorités annoncées sont :

- l'amélioration de la compétitivité des ports en modernisant la cadre de leur intervention et de l'organisation des services portuaires ;

- la réhabilitation et la modernisation des infrastructures portuaires ;

- la prévention et le traitement des pollutions marines ;

- les développements techniques en matière logistique et portuaire ;

- l'amélioration des dessertes terrestres des ports ;

- le développement du cabotage maritime ;

- une gestion prospective des espaces portuaires tenant compte de leurs multiples fonctions.

Dans le domaine aérien, les priorités annoncées sont :

- le renforcement des mesures préventives de sûreté sur les aéroports ;

- la diminution du bruit aux abords des aérodromes ;

- l'amélioration du contrôle aérien ;

- le renforcement des capacités aéroportuaires nationales et régionales ;

- l'amélioration des dessertes terrestres des principaux aéroports français, en priorité par les transports collectifs ;

- le développement coordonné des aéroports à vocation régionale et locale pour les territoires qui requièrent une desserte avec Paris ou des dessertes transversales.

Dans le domaine des déplacements urbains, les périodes annoncées sont :

- le développement des transports collectifs urbains. Il renvoie à ce égard au projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains ;

- la police de la circulation et du stationnement afin de faciliter les harmonisations nécessaires et d'orienter le stationnement payant vers une fonction de régulation générale de la demande de circulation et de l'occupation de l'espace ;

- l'organisation de la voirie et de la circulation urbaine en précisant les modalités d'aménagement et de gestion des différentes catégories de voies urbaines et en continuant à explorer le concept de péage urbain, y compris en encourageant des expérimentations locales.

Sur ce chapitre, soulignons notamment que la question de l'encombrement de l'espace aérien européen conditionne totalement le développement de ce secteur et la qualité des services. Aucune des solutions, que l'on peut ou que l'on doit envisager pour résoudre cette question fondamentale, n'est évoquée, ni dans le corps du texte, ni dans l'annexe consacrée au transport aérien. Tout se passe comme s'il était considéré que les progrès de la technique suffiront à résoudre cette question, sans qu'il soit nécessaire de remettre en cause les structures, les organisations, les statuts, le problème des espaces réservés aux aviations militaires, voire le caractère polynational de l'organisation du contrôle aérien.