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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

C. LES OBJECTIFS DE SERVICES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS

Quatre orientations générales sont annoncées :

- maintenir et développer des échanges performants à l'échelle nationale et européenne ;

- assurer la desserte et l'accessibilité des territoires à l'échelle régionale et locales ;

- améliorer la sécurité et la sûreté des transports ;

- préserver à long terme les ressources et la qualité environnementale.

Comme pour les marchandises, les objectifs sont ciblés à partir d'une segmentation de la demande en neuf catégories de flux :

- les relations à très longue distance (intercontinentales - plus de 5.000 km) ;

- les relations vers les principaux pôles européens ;

- les relations de longue distance entre les pôles de province ;

- les flux touristiques ;

- les relations à moyenne distance ;

- les déplacements urbains et périurbains ;

- la desserte de la Corse ;

- la desserte des départements d'outre-mer.

Votre rapporteur fera observer que le document met l'accent sur la progression du trafic ferroviaire entre 1970 et 1985 puis constate sa stabilisation. Cependant, les causes de cette évolution ne sont jamais analysées.

Le document fait état de « domaines de pertinence » qui peuvent porter à confusion. La route est et restera le mode le plus pertinent pour la majorité des déplacements « longue distance ». En conséquence, pour assurer la qualité de service des besoins futurs, elle doit être améliorée, principalement lorsque les alternatives modales n'existent pas ou ne peuvent pas être réellement compétitives.

Le document évoque encore la « vocation de certains territoires, dont l'écart des réseaux rapides peut même être un atout : zone de calme, réserve écologique, nature touristique particulière s'accommodant d'un relatif isolement... ».

Est-il prévu de consulter ces territoires sur cette vocation et sur leur mise à l'écart des réseaux rapides ?

D. LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE TRANSPORT

La deuxième partie du document rappelle tout d'abord les deux grandes orientations de ces schémas de service :

le rééquilibrage intermodal de l'offre de transport qui se caractérise par deux priorités :

- la priorité aux modes alternatifs à la route pour les marchandises en interurbain ;

- la priorité aux transports collectifs dans les agglomérations.

le développement d'une politique générale de régulation des transports et d'amélioration de leur efficacité environnementale qui s'appuie principalement sur :

- l'augmentation au niveau européen du prix des carburants, avec une diminution de l'écart du TIPP entre l'essence et le gazole ;

- l'harmonisation communautaire de législation sociale relative au transport routier de marchandises ;

- la réduction des consommations spécifiques des véhicules.