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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

B. LES OBJECTIFS DE SERVICES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Quatre orientations générales sont présentées :

- répondre aux évolutions de la demande de transport ;

- promouvoir des alternatives performantes au transport routier ;

- améliorer la sécurité des transports, avec un objectif de réduction de moitié du nombre de morts sur la route ;

- préserver à long terme les ressources et la qualité environnementale, sachant que cette orientation est explicitement liée à l'objectif premier de limitation de l'effet de serre.

Les objectifs sont déclinés à partir d'une segmentation des flux de transport en six catégories :

- les flux internationaux à l'échelle mondiale ;

- les transports rapides à l'échelle nationale et européenne : services routiers à longue distance et services de transport combiné ;

- les transports massifiés à moyenne et longue distance : services ferroviaires, maritimes et fluviaux ;

- les services à courte distance : liaisons intervilles de proximité, distribution en zone urbaine ;

- la desserte de la Corse ;

- la desserte des départements d'outre-mer.

Sur ce chapitre, votre rapporteur formulera d'ores et déjà trois remarques :

- le scénario MV n'est pas évoqué alors que les scénarios A à D le sont. Dans la mesure où ce scénario se révèle être un objectif politique majeur, il devrait être annoncé dès le départ d'autant qu'il structure de fait la suite des réflexions et des orientations.

- le document indique que le choix du mode de transport sera principalement lié à la qualité de l'offre des opérateurs de transport : régularité, fiabilité, ponctualité, flexibilité et vitesse et autres critères qui ont permis au transport routier de devenir la référence. S'il satisfait ces conditions, le trafic ferroviaire fret devrait cesser de régresser, et pourrait bénéficier de l'accroissement du transport à longue distance qui lui sera plus favorable que par le passé. Dans quelle mesure le fret ferroviaire satisfera ces conditions dans le scénario MV ? Le document n'y répond pas.

- les évolutions techniques seront importantes au cours des vingt prochaines années et devraient orienter certains choix dans les schémas. Il aurait été souhaitable que le document examine de façon plus approfondie ces mutations : description, horizons de mise en oeuvre (court terme, moyen terme, long terme), gains envisageables, ... Cela aurait permis d'intégrer concrètement ces aspects dans la démarche générale.