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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

C. UNE ABSENCE D'AMBITION EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE

1. L'affirmation de priorités de santé publique

En matière de santé publique, le schéma de services collectifs sanitaires aurait pu être l'occasion pour l'Etat d'affirmer de réelles ambitions.

Certes, s'agissant du développement de la prévention et de la promotion de la santé, quatre objectifs stratégiques sont détaillés par le schéma ; ils portent sur la coordination des actions autour de politiques régionales et nationales, sur la nécessité de professionnaliser les interventions en santé publique, de développer les moyens alloués à ces activités et d'inscrire l'action de l'Etat dans une politique de santé publique planifiée.

Ces orientations qui devraient pouvoir s'imposer à l'Etat garant et porteur de la politique de santé publique ont néanmoins perdu la force d'une action exemplaire que proposait le rapport préparatoire au schéma. Celui-ci suggérait notamment de tirer parti de ce long terme pour définir des objectifs de santé publique et se donner les moyens de les réaliser.

De même, les six objectifs proposés comme déclinaison des orientations stratégiques8(*) auraient pu faire l'objet de travaux spécifiques, notamment de la part du Haut comité de santé publique, pour donner à ces choix l'envergure sanitaire et sociale qu'ils méritaient.

2. Une attention portée à la santé scolaire et la médecine du travail

S'agissant des politiques de prévention et d'éducation à la santé, on peut s'étonner que certaines priorités aient été passées sous silence ou à peine traitées.

Il en est ainsi de la lutte contre le sida, qui apparaît pourtant fréquemment dans les priorités régionales de santé. De même, l'accent mis sur la prévention aurait sans doute gagné à être davantage développé en matière de santé scolaire et de médecine du travail. Des actions sur les maladies professionnelles, les accidents du travail, l'exposition aux produits dangereux sont autant de sujets qui auraient pu, par exemple, trouver leur place dans un plan ambitieux de long terme.

* 8 Réduire la mortalité évitable par cancers, améliorer la prévention du suicide, améliorer la prévention des pratiques addictives, soutenir la politique de prévention en faveur de l'adolescence et de la famille, réduire la mortalité et les handicaps chez les jeunes liés aux accidents de la voie publique, prévenir l'apparition de la dépendance chez les personnes âgées.