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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

d) Un objectif incohérent : la couverture en téléphonie mobile de troisième génération

La première version du projet de schéma affirmait que « l'Etat veillera à l'établissement d'une couverture territoriale complète des bassins de vie permanents (routes et villages) et occasionnels (sites touristiques) en téléphonie mobile de troisième génération à l'horizon 2010 ».

Cet objectif est incongru pour plusieurs raisons :

- d'abord, il saute une étape, aujourd'hui attendue par les élus et par nos concitoyens, celle de la couverture territoriale complète en GSM (téléphone mobile de 2génération), technologie porteuse des développements, d'ici à quelques mois, en services de la génération « 2,5 » (GPRS, EDGE) permettant un premier accès à Internet, à partir des réseaux existants ;

- ensuite, il est incohérent avec le calendrier de déploiement à 2010 de cette technologie, fixé en août dernier par l'Etat !

En effet, en vertu de l'appel à candidature publié au Journal officiel le 18 août 2000, l'obtention d'une licence par un opérateur implique, en termes de couverture :

- à l'horizon des deux années suivant le début de l'exploitation, une couverture de 25 % du territoire pour la téléphonie vocale et de 20 % pour le transfert de données ;

- à l'horizon des huit premières années d'exploitation (soit vraisemblablement vers 2010) une couverture de 80 % du territoire pour la téléphonie vocale et de 60 % pour le transfert de données.

Au-delà de ces contraintes réglementaires, chaque opérateur peut éventuellement formuler des engagements supplémentaires de couverture. Mais, compte tenu du montant des investissements pour une couverture correcte du territoire français (de l'ordre de 30 milliards de francs) et du coût des licences (32,5 milliards de francs), il est peu probable de l'envisager.

En outre, la technologie UMTS (qu'il s'agisse des infrastructures, des terminaux, et des services offerts...) ne semble pas aussi mature qu'initialement envisagé. A tel point que l'Espagne vient officiellement de reculer d'un an l'entrée en service des réseaux UMTS.

Annoncer une couverture territoriale complète en UMTS à l'horizon 2010 est donc non seulement contraire aux règles déjà fixées par l'Etat, mais également irréaliste en l'état actuel des choses.

Ainsi, dans son avis, la CSSPPT « s'étonne que l'on puisse dater la généralisation d'une technologie, alors que les problèmes d'ouverture du premier service ne sont pas résolus ».

La Délégation souscrit pleinement à cette critique.

La deuxième version du texte a d'ailleurs été légèrement corrigée : elle ne fait plus référence qu'aux « lieux de vie », ce qui est plus étroit, et inclut également la technologie « GPRS ». Mais le problème de fond demeure.