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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

C. LES AVIS TECHNIQUES

1. Les conclusions du consultant

La Délégation a choisi comme consultant le cabinet ISIS.

ISIS est une société du Groupe EGIS spécialisée dans les études de transport. Créée en 1990, elle intervient pour la plupart des grands donneurs d'ordre nationaux (administrations centrales, Réseau Ferré de France, sociétés d'autoroutes, Voies Navigables de France, EUROTUNNEL,...) et régionaux (Directions Régionales de l'Equipement, Conseils Régionaux,..) grâce à ses 150 collaborateurs. Depuis huit ans, elle participe à de nombreux projets de recherche européens pour la DG Transport de la Commission Européenne. A l'international, elle réalise chaque année des études dans une dizaine de pays différents.

Ses trois grands domaines de compétences sont l'économie des transports (étude de faisabilité, schémas directeurs, études économiques, prévisions de trafics,...), la conception de système d'exploitation et la maîtrise d'oeuvre des équipements et des systèmes de sécurité et d'exploitation des infrastructures.

Elle a été une des premières sociétés françaises d'ingénierie et de conseil à être certifiée ISO 9001 dès 1997.

L'expertise du document dont nous ne faisons ici qu'un résumé a fait apparaître, selon notre consultant, dix « points faibles » (l'intégralité de l'expertise figure en annexe).

(Le texte intégral de cette expertise figure à la fin du rapport de la Délégation portant avis sur les schémas de services collectifs.)

a) La notion de « service » reste ambiguë car non définie

Le document, écrit notre consultant, laisse entendre que « la notion de « service » doit être entendue comme une grande fonction de transport à assurer. Mais le doute sur le sens précis de cette notion subsiste.

« Le qualificatif « collectif », souligne-t-il, s'oppose traditionnellement à celui « d'individuel ». Où se situe la frontière, dans le cadre de ce document de planification des transports, entre les services collectifs, objet de l'intervention de l'Etat, et les services individuels ? Doit-on comprendre, en particulier, que la fourniture d'infrastructures est un service collectif ?

La définition des services peut s'entendre à deux niveaux :

- les services que les pouvoirs publics s'engagent à donner aux utilisateurs d'infrastructures : usagers ou entreprises, elles-mêmes prestataires de service ;

- les services qui correspondraient à des attentes des populations et des agents économiques qui ne seraient pas considérés uniquement comme des usagers de ces services mais comme des clients des prestataires.

Dans ce second cas, il conviendrait d'apprécier les besoins des différentes catégories de clients. Une telle démarche conduirait à mettre en avant les utilités économiques et sociales du transport alors que celui-ci dans le document est essentiellement présenté sous l'angle des nuisances qu'il engendre ».